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Post : Modification unilatérale du contrat
Bonjour, J'ai un sujet compliqué a traiter, je voudrai imposer des CGV a des clients qui n'ont pas de contrat et a d'autre qui en ont un que je veut modifier. Ceux qui n'en ont pas on seulement des bon de commande ou des proposition commerciales. Quel méthode je peut utiliser pour imposer mes CGV ? ...
- Lun 18 Aoû 2014 11:41
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Modification unilatérale du contrat - Réponses: 1
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