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Bonjour, ma réponse sera peut être un peu tardive mais mieux vaut tard que jamais ! La table NATINF est tenue à jour par les services du ministère de la justice et plus particulièrement je pense la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. Je ne sais pas s'il elle est encore diffusée en vers...
- Mer 10 Mai 2006 9:33
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: NATINF, nombre d'infractions pénales... - Réponses: 8
- Vus: 21964
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Quels sont les actes qui peuvent être demandés au juge d'instruction ? Par qui (mis en examen, partie civile, ministère public, conseils ?) ? pourquoi ? comment ? Conséquences : en cas d'acceptation, quelle procédure ? comment les actes sont-ils portés à la connaissance des parties, classés au dossi...
- Mer 05 Avr 2006 9:38
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Forums: Préparation d'examens, concours, travaux d'étudiants...
Sujet: Qu'entend on par "demandes d'actes et voies de recours& - Réponses: 1
- Vus: 1809
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C'est la pratique qui pemet d'éclaircir les choses. Quelques années à la tête d'un greffe ça aident... et puis il n'y a pas que les codes, il faut aussi voir les décrets d'application, voire les circulaires quand elles sont accessibles depuis le bulletin officiel du ministère de la justice (à moins ...
- Mer 05 Avr 2006 9:19
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: SOS ! injonction de paiement : TI ou juge de proxi ? - Réponses: 7
- Vus: 3149
Post : IP TI OU PROXI
Le juge de proximité est compétent pour toute IP civile jusqu'à 4 000 euros, le juge d'instance au dessu sans plafond puisque c'est une compétence exclusive du TI. Par contre s'il s'agit d'une IP dans le cadre de baux d'habitation, ou de crédit à la consommation, seul le juge d'instance est compétent.
- Mar 04 Avr 2006 19:33
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: SOS ! injonction de paiement : TI ou juge de proxi ? - Réponses: 7
- Vus: 3149
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