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Post : désistement après jugement avant dire droit

Chers Confrères, dans le cadre d'une procédure JAF, la partie demanderesse souhaite effectuer un désistement d'instance après qu'un jugement avant dire droit lui ait donné droit. Ma question est la suivante: le désistement d'instance, si je l'accepte, anéantira-t-il le jugement avant dire droit? La ...

de marieallemagne

Ven 11 Avr 2014 20:50

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: désistement après jugement avant dire droit

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Post : divorce et autorisation de vendre domicile conjugal

Bonjour, un de mes clients souhaite vendre le domicile conjugal, l'épouse s'y oppose. Le jugement de divorce a été rendu, mais un appel est en cours sur le montant de la prestation compensatoire. j'hésite entre une procédure d'autorisation selon l'article 217 cciv ou une procédure de partage judicia...

de marieallemagne

Dim 26 Jan 2014 11:17

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Sujet: divorce et autorisation de vendre domicile conjugal

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Post : Re: congé bail civil et vente meubles du locataire

tout d'abord merci pour vos réponses. Pour précision, il s'agit d'un local loué comme atelier-dépôt. Ce local était utilisé par le locataire pour déposer des véhicules et les laquer. Il est possible que cela relève de son activité professionnelle, mais ce n'était pas déclaré en tant que tel, le loca...

de marieallemagne

Mar 21 Aoû 2012 16:13

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: congé bail civil et vente meubles du locataire

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Post : congé bail civil et vente meubles du locataire

Mes chers confrères, je me heurte à un problème de bail civil. Il ne s'agit ni d'un bail commercial, ni d'un bail d'habitation, ni d'un bail professionnel. Le bail est écrit, mais n'a jamais été signé par le locataire. Ce dernier a payé les 1ers mois. Dans l'atelier, il reste de nombreux véhicules. ...

de marieallemagne

Sam 18 Aoû 2012 18:44

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Sujet: congé bail civil et vente meubles du locataire

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Post : entreprise individuelle radiée et action créancier

Bonjour, un de mes clients avait une entreprise individuelle qu'il a radiée. Quelques mois plus tard, une personne assigne son entreprise en paiement. La demande est adressée au nom commercial de l'entreprise et non à la personne physique. J'aurais tendance à ne rien faire, le nom commercial n'étant...

de marieallemagne

Dim 24 Juin 2012 13:20

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Sujet: entreprise individuelle radiée et action créancier

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Post : recouvrement honoraires et art. 700

Chers Confrères, j'ai appris que dans le barreau voisin du mien, les avocats sollicitaient un article 700 lorsqu'ils déposaient une demande de taxation à leur Bâtonnier suite à des honoraires impayés. Cette pratique n'existe pas dans mon Barreau. Est-ce que l'un d'entre vous pourraient me fournir un...

de marieallemagne

Jeu 21 Juin 2012 16:27

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: recouvrement honoraires et art. 700

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Post : Re: honoraire avocat aide juridictionnelle GAV

Bonsoir, pour répondre à tes questions: - l'indemnité de garde à vue actuelle: environ 60 euros par personne + 23 euros pour le déplacement (si ville hors ville TGI) + majoration nuit entre 22 h et 7 h - dans le futur: aucune idée - pour les jeunes avocats: faire les permanences pénales, les gardes ...

de marieallemagne

Sam 19 Fév 2011 20:53

Forums: Questions pratiques des avocats
Sujet: honoraire avocat aide juridictionnelle GAV

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Post : convention assurance IRSA

Bonsoir, pour le besoin d'un client, je cherche le texte de la convention IRSA. Après des heures de recherches sur Google et sur Dalloz, je me tourne vers vous. Quelqu'un aurait-il une piste? Les assurés ne sont pas tenus par cette convention puisqu'ils n'en sont pas signataires, mais cela leur perm...

de marieallemagne

Dim 26 Déc 2010 20:39

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: convention assurance IRSA

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Post : cessation d'activité employeur et rappels de salaire

Bonjour, j'ai cherché dans toute la documentation que j'ai à disposition, sans succès. Je me tourne vers vous en espérant que quelqu'un pourra répondre à ma question: un de mes clients a été licencié par une société qui a cessé son activité. L'indemnité de licenciement ainsi que le dernier salaire e...

de marieallemagne

Sam 11 Déc 2010 18:17

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: cessation d'activité employeur et rappels de salaire

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