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Post : Re: PACS
Justement il ne voulait pas passer par notaire et faire leur convention pour enregistrement au TGI
- Mar 17 Avr 2012 13:18
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: PACS - Réponses: 3
- Vus: 1539
Post : PACS
Etant juriste en droit social, on me demande d'aider quelqu'un dans la rédaction de sa convention de PACS ( selon le vieil adage tu es juriste, les gens n'ayant toujours pas compris que les juristes c'est comme les médecins quand on a un problème cardiaque on en va pas voir un dermato!!!), et n'ayan...
- Mar 17 Avr 2012 11:24
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: PACS - Réponses: 3
- Vus: 1539
Post :
j'arrive un peu tard, je voulais également vous préciser, mais vous l'avez peut-être déjà fait, puisqu'elle est en absence injustifiée depuis le refus de la CPAM de le reconnaître en AT, il faut impérativement arrêter toute subrogation ou paiement de salaire. Elle est en sans solde jusqu'au jour où ...
- Mer 09 Juil 2008 12:56
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Fausse déclaration accident du travail - Réponses: 19
- Vus: 20640
Post :
attention la nouvelle loi est très rigide. normalement la notion de service public ne rentre même plus en ligne de compte. normalement un parking est aménagé à partir de moment où l'entreprise est susceptible de recevoir un visiteur, fournisseur etc......
- Jeu 20 Sep 2007 11:45
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Parking/Handicapés - Réponses: 10
- Vus: 5999
Post :
merci beaucoup :
- Mar 23 Jan 2007 15:00
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Liquidation d'une indivision entre 2 ex concubins - Réponses: 15
- Vus: 5167
Post :
question un peu similaire: lorsque le couple en séparation de biens a conclu une SCI où ils sont chacun caution solidaire du prêt comment la femme peut-elle quitter la SCI et cette caution solidaire en cas de divorce sachant que c'est l'entreprise du mari qui se trouve dans l'immeuble dont la SCi es...
- Mar 23 Jan 2007 12:16
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Liquidation d'une indivision entre 2 ex concubins - Réponses: 15
- Vus: 5167
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