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Post : Re: contraindre quelqu'un à communiquer une pièce

Bonsoir,

Avec le n°du recommandé inscrit sur la preuve de dépôt (treize caractères) vous pouvez consulter sur le site internet de LA POSTE (recherche de suivi de courrier) l'acheminement de cette LRAR.

Sinon il y a l'astreinte, mais ça me semble lourd...

Bonne soirée.

de moilouloute

Jeu 15 Nov 2012 19:20

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: contraindre quelqu'un à communiquer une pièce

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Post : Re: Mesures provisoires (ONC) et execution par provision

Bonjour, voici un complément: Demandez au greffier si la notification a été faite ou à votre Avocat. Attention en matière de paiement direct de pension alimentaire, seulement 6 mois d'arriérés peuvent être pris en compte. Vous devez obligatoirement fournir à votre huissier la grosse de l'ONC et un d...

de moilouloute

Jeu 15 Nov 2012 14:40

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Mesures provisoires (ONC) et execution par provision

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Post : Notification contrainte indu CAF - Prescription

Bonjour, Mlle X a été condamnée par une contrainte de la CAF émise en jan. 2012 pour recouvrement d'indus d'APL, vue sans opposition par le TASS en février 2012. Particulièrement surprise et de bonne foi, elle reçoit la visite de l'huissier qui exécute cette décision. Mlle X était étudiante de Sept....

de moilouloute

Jeu 15 Nov 2012 10:37

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Notification contrainte indu CAF - Prescription

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Post : Re: Non restitution des clés après fin de bail

Bonjour, L'huissier a-t-il procédé à la convocation du locataire sortant, à l'état des lieu par LRAR ? - Il peut indiquer que l'état des lieux s'effectuera tant en sa présence qu'en son absence - Le locataire a-t-il un récépissé de la restitution des clés ? Si il est établi que le locataire a bel es...

de moilouloute

Lun 19 Avr 2010 13:32

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Non restitution des clés après fin de bail

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Post :

Bonjour, La mise en demeure n'est pas obligatoire. Tout dépend des pièces en votre possession (bon de commande signé, devis accepté et signé ou bon de livraison signé, reconnaissance de dette, ...) Ce qui est important en IP c'est l'existance du lien entre le créancier et le débiteur, à défaut l'IP ...

de moilouloute

Ven 05 Fév 2010 14:18

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: preuve depot courrier AR - injonction payer

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Post : Delai pour revendre /droit de préemption

Bonjour à tous,
Je m'interroge de savoir si il existe un délai pour revendre un terrain en milieu rural acquis tout en ayant usé du droit de préemption.
Merci de vos réponses motivées et codifiées si possible.

de moilouloute

Jeu 04 Fév 2010 12:53

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Delai pour revendre /droit de préemption

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Post :

Merci pour vos observations. La situation est particulière. Nous sommes déjà en campagne à 2 km du centre ville. Cependant, il existe réellement une nuisance récurante. La protection juridique de la compagnie d'assurance du client est dans le coup et nous avons dressé dans un premier temps un PV de ...

de moilouloute

Jeu 17 Déc 2009 10:49

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Mélèzes - Trouble de voisinage ?

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Post : Mélèzes - Trouble de voisinage ?

Bonjour, Un parcelle de mélèzes située en contrebas et de l'autre côté d'une route départementale cause des nuisances à mon client, par la perte chaque année des aiguilles qui se diffusent partout sur la toiture, dans les gouttières, dans la piscine. Le danger est présent, les aiguilles sont particu...

de moilouloute

Mer 25 Nov 2009 10:57

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Mélèzes - Trouble de voisinage ?

Réponses: 7

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Post : Augmentation des délais

Bonjour, En matière civile et co : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métro, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cas. sont augmentés de 2 mois pour les personnes demeurant à l'étranger. (article 643 C.P...

de moilouloute

Mer 25 Nov 2009 10:29

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Signification jugement à l'étranger - Délai d'appel

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Post : Réponse un peu tardive après un long voyage.....

Bonjour,

Vous voulez certainement parler de la liquidation de l'astreinte.
Pour cela il vous convient de consulter les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux voies d'exécution.
Le JEX est compétent en la matière.

de moilouloute

Jeu 05 Nov 2009 7:41

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Comment activer une astreinte

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