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Post : Re: réintégration d'un salarié protégé et droit à la retrait

Le salarié (enfin son avocat) fait déja une demande au titre du paiement des cotisations sociales en vue de la constitution de son capital retraite dans ce sens qu'il demande en lieu et place des indemnités, la reconstitution des salaires et la fourniture des fiches de paies. Son argumentation est q...

de emmanuel goldstein

Lun 28 Nov 2011 11:21

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Sujet: réintégration d'un salarié protégé et droit à la retraite

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Post : réintégration d'un salarié protégé et droit à la retraite

Bonjour! Le sujet porte sur la réintégration des salariés protégés, licenciés sans autorisation de l'inspection du travail. Jusqu'ici les arrêts de cassation ne rétablissait les salaires que sous forme de d'indemnités : voir Publication : pourvoi: 04-47623 Publié au Bulletin 2006 V N° 297 p. 284 Auj...

de emmanuel goldstein

Sam 26 Nov 2011 16:58

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Sujet: réintégration d'un salarié protégé et droit à la retraite

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Post : Re: Arrêt chambre sociale 26 novembre 2003 / CDD successifs

bonjour! C'est un arrét trés particulier concernant un secteur d'activité trés particulier! Le conseil des prud'hommes de Paris vient de rendre un jugement contraire qui concerne un humoriste de F..... I..... Le principe édicté dans votre arrét ne me paraitrait pas applicable car sans objet au secte...

de emmanuel goldstein

Sam 26 Nov 2011 16:30

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Sujet: Arrêt chambre sociale 26 novembre 2003 / CDD successifs

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Post : Frontiére entre secret professionnel et complicité

Bonjour! Beaucoups de petites sociétés dans divers secteurs "sous forte pression de recrutement" sont tenues par des personnes d'origine étrangéres ou issus des gens du voyage. Dans la plupart des cas, ces chefs d'entreprises sont illettrés et l'ont exerce souvent auprès d'eux la fonction ...

de emmanuel goldstein

Dim 10 Avr 2011 20:49

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Sujet: Frontiére entre secret professionnel et complicité

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Post : Re: licenciement pour inaptitude

Bonjour à tous, que pensez-vous d'un employeur qui licencie pour inaptitude un salarié alors que ce dernier est en arrêt maladie ? selon moi, il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et quid de la référence légale ? Par avance merci. Bien cordialement. Ormis les cas cités plus haut...

de emmanuel goldstein

Sam 26 Déc 2009 22:29

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Sujet: licenciement pour inaptitude

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Post : Re: periode d'essai et CDD de 2 jours

Bonjour, C'est effectivement un peu "capillotracté". La question est de savoir si cette periode d'essai est legale pour un contrat d'une duree aussi courte. La question est surtout de savoir, à supposer que oui, que proposer à l'animatrice comme action et quels en seront les résultats ? 1...

de emmanuel goldstein

Mer 12 Aoû 2009 20:14

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Sujet: periode d'essai et CDD de 2 jours

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Post : Re: Communication du dossier pénal

J’ai un doute sur un point de procédure. Dans le cadre d’une simple enquête préliminaire (avec un probable classement sans suite; et en tout cas aucun renvoi devant le Tribunal), le dossier pénal n’est pas accessible par le « suspect ». je ne me trompe pas ? Merci C'est vrai et c'est à mon sens un ...

de emmanuel goldstein

Mer 12 Aoû 2009 20:00

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Sujet: Communication du dossier pénal

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Post :

Bonjour, Une faute grave n'est pas forcément pénale. Le fait qu'il y ait eu relaxe au pénal ne signifie pas nécessairement qu'il n'y avait pas faute grave quand même. A mon sens, je suis obligé de tenir compte de la décision pénale, vu qu'il y a eu jugement...La jurisprudence est me semble t'il cla...

de emmanuel goldstein

Mar 21 Juil 2009 19:04

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: faute grave et relaxe au pénal

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Post :

marianigonzalez a écrit :Bonjour,

Une question : la procédure pénale est elle définitive, ou peut-on encore faire appel ?

La procédure pénale doit passer en appel aprés un premier jugement en correctionelle.

de emmanuel goldstein

Mar 21 Juil 2009 18:51

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: faute grave et relaxe au pénal

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Post :

Le mére n'invantte rien, il prend les conseils techniquex du technichien de la DDE (direction départementale de l'équipement). Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision du mére (du pére et du st esprit), mais sa décision reste éxécutoire. Pitié! Ne la rédiger pas vous m...

de emmanuel goldstein

Mer 08 Juil 2009 23:00

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Maire et raccordement au réseau public d'assainissement

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