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Mais il s'agit d'une liquidation judiciaire, je ne vois pas comment on reprend les poursuites ?

Si les infos lues proviennent des pratiques devant certains T.CO on a intérêt de se raprocher de leur "jurisprudence" quand on a dossier de ce type

Bonne journée,

de Pascale

Mer 01 Avr 2009 16:18

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: mise en cause liquidateur judiciaire

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1°- Oui tout à fait (cad les 2 ) si le prépposé est habilité je ne vois pas ce qui pose un problème ( il est ou non habilité) 2°- attention aux conséquences de la procédure de sauvegarde. 3°- pour l'intérêt de faire jouer la clause résolutoire dans ce contexte je ne partage pas votre avis. En ne rec...

de Pascale

Mer 01 Avr 2009 16:03

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Conséquences d'IP partiellement acceptée

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Post :

Doit-on supprimer l'acces aux intervenants qui répondent

de Pascale

Mer 01 Avr 2009 13:45

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque judiciaire

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Post :

Oui tout à fait.
Pourquoi choisir la procédure d'IP pour un litige sur des loyers ?
Qu'est ce qui a entrainer la réduction de la créance par le juge alors qu'il y a probablement un contrat ?
Etes-vous sür d'avoir justifier toute la créance ?
Quid de la clause résolutoire ?
Bien cordialement

de Pascale

Mer 01 Avr 2009 13:32

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Conséquences d'IP partiellement acceptée

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Post :

bonsoir,

dans votre cas la société d'affacturage ne pouvait plus débiter son client à partir du moment où elle a déclaré sa créance (jurisprudence existe)

Bien cordialement

de Pascale

Mer 01 Avr 2009 4:13

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: déclaration de créance

Réponses: 1

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Bonsoir, je dirais qu'il faut vérifier la relation entretenue entre le fournisseur et son client. Vérifier si elle correspond au contrat. De quel contrat il s'agit ( distributeur/franchisé) Les requalifications existent. Alors tout est affaire d'espèce dans ce domaine, quand les contrats ne sont pas...

de Pascale

Mer 01 Avr 2009 4:06

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: le revendeur = franchise ou distributeur

Réponses: 4

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Post :

Bonsoir, A priori l'ouverture d'une procédure collective interromp toutes poursuites contre la société qui a été admise au bénéfice de celle-ci. Mais aussi dans tous les cas le mandataire de justice doit être partie à l'action puisqu' il représente la société. Dans le cas d'une action en cours il fa...

de Pascale

Mer 01 Avr 2009 4:02

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: mise en cause liquidateur judiciaire

Réponses: 6

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Post :

Bonsoir,

le contrat a été posté à C. L'enveloppe indiquée l'adresse de C. Il n'est pas anormal que C lise son courrier, même si le contenu devait être envoyé à B.

Oui c'est une sacrée erreur !!!

Bien cordialement,

de Pascale

Mer 01 Avr 2009 1:43

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Erreur d'envoi ->Violation du secret des correspondances?

Réponses: 8

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Post :

Bonsoir, Le litige semble être du ressort du TGI aussi avez-vous un avocat. Il doit normalement vous répondre sur ce plan. Ensuite, si vous avez payé pour les emprunteurs principaux, il faut demander une subrogation des droits du créancier et poursuivre l'exécution sur l'immeuble( dans l'hypothèse o...

de Pascale

Mer 01 Avr 2009 1:37

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: obligations de la caution

Réponses: 3

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Post :

Bonsoir Camille, ce que vous semblez craindre c'est la vente de l'immeuble grevé de l'hypothèque sans doute prise si j'ai bien compris par ceux qui ont obtenu gain de cause devant la C.Cass ? Merci de préciser pour pouvoir vous répondre. effectivement il s'agit d'une entraide. Vous renseigner ne vou...

de Pascale

Mer 01 Avr 2009 1:22

Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque judiciaire

Réponses: 16

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