LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

voici l'arrêt en question


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... X00203X079


"Mais attendu.....que "l'existence du vice affectant les dalles livrées et fabriquées respectivement par les sociétés Morisot et Weser n'avait pu être connue qu'au moyen de l'expertise" et que "les réserves ne suffisaient pas à démontrer que les maîtres de l'ouvrage aient eu alors une exacte connaissance du vice justifiant l'application de l'article 1642 du Code civil", et par motifs adoptés, que "le vice était néanmoins caché puisque non décelable par les demandeurs lorsqu'ils avaient choisi les dalles et dans la mesure où une expertise s'était avérée nécessaire pour apprécier l'ampleur et le caractère irrémédiable des désordres...", c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, ayant ainsi estimé que les époux Y... n'avaient pu se convaincre des causes, de l'étendue et de la gravité du vice qu'au vu du rapport d'expertise, a décidé que ceux-ci, qui avaient assigné la société Weser trois mois après le dépôt de ce rapport, avaient agi dans un bref délai"....

:) voici l'arrêt en question


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... X00203X079


"Mais attendu.....que "l'existence du vice affectant les dalles livrées et fabriquées respectivement par les sociétés Morisot et Weser n'avait pu être connue qu'au moyen de l'expertise" et que "les réserves ne suffisaient pas à démontrer que les maîtres de l'ouvrage aient eu alors une exacte connaissance du vice justifiant l'application de l'article 1642 du Code civil", et par motifs adoptés, que "le vice était néanmoins caché puisque non décelable par les demandeurs lorsqu'ils avaient choisi les dalles et dans la mesure où une expertise s'était avérée nécessaire pour apprécier l'ampleur et le caractère irrémédiable des désordres...", c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, ayant ainsi estimé que les époux Y... n'avaient pu se convaincre des causes, de l'étendue et de la gravité du vice qu'au vu du rapport d'expertise, a décidé que ceux-ci, qui avaient assigné la société Weser trois mois après le dépôt de ce rapport, avaient agi dans un bref délai"....

Merci infiniment, c'est exactement ce que je cherchais

Et bienvenue parmi nous

Je vais apporter une nuance qui a un petit lien avec l'affaire!
Il n'y a pas forcément vice caché dans cette exemple!

Il y a vice caché si celui-ci existait au moment de la vente et que l'acheteur profane ne pouvait pas se rendre compte, de visu, qu'il y avait vice caché!
Or, dans cet exemple du troupeau de vache, qui prouve que le virus n'a pas infecté le troupeau après l'achat ??
Auquel cas, il n'y pas vice caché! Car le troupeau était sain à son achat!!

Avant de pouvoir intenté l'action en vice caché, faut-il encore prouver que ces vices existaient au moment de l'achat sinon l'acheteur ne peut rien faire!!!
Si l'expert montre qu'il existait à l'achat alors l'action court au moment de la révélation du vice caché à l'acheteur!

C'est bien pour cette raison, je présume , qu'une expertise a eu lieu qui pourra permettre, peut être, de dater l'apparition des premiers "vices"

Efectivement!!
Mais dans le cas du troupeau de vache, je pense qu'il est difficile de dater l'infection par le virus. A moins que celui-ci ait un temps d'incubation daté. Avis aux experts!!

Je vais apporter une nuance qui a un petit lien avec l'affaire!
Il n'y a pas forcément vice caché dans cette exemple!

Si, par hypothèse... ma question ne portait pas sur l'antériorité du vice. Il y a bien vice caché, l'expert le dit, mais la question est de savoir à quel moment le bref délai commence à courir :
le jour où j'ai constaté les conséquences du vice

ou

le jour où j'ai pu déterminer la cause précise du vice.

Merci quand même.

je vous donne mon avis d'expert en automobile habitué aux expertises dans le cadre de recherche de vices cachés; c'est bien à partir de la découverte du problème que démarre le délai.
Si l'acheteur rencontre un problème rendant l'objet imprope à l'usage auquel il est destiné, il peut entamer une procédure à partir du moment où il découvre son problème.
Pour l'automobile, un expert est missionné pour mettre en cause le vendeur et convoque celui ci à une expertise contradictoire amiable...
dans votre cas, le problème est apparu en 2000 et l'expert intervient en 2001; l'expertise a-t-elle durée un an ou l'expert a-t-il été saisi au bout d'un an ?
Dans les deux cas, le délai court bien à l'apparition du manque de lait...

Bonjour,
Je ne suis pas expert, mais à lire l'arrêt présenté par Loulye, j'aurais cru exactement le contraire, c'est-à-dire à la remise du rapport d'un expert qui dit "La source de vos problèmes est là et pas ailleurs et c'est bien un vice caché dont la responsabilité est Untel". Avant ce rapport, on n'a que des soupçons. Il peut y avoir bien des causes pour qu'un troupeau ne donne plus de lait ou moins qu'avant et ce n'est pas au plaignant à "faire son opinion personnelle" pour attaquer le fautif.
Et si l'expert met deux ans à trouver, alors c'est terminé ? J'ai des doutes.
Du moins, c'est ce que je comprends de l'arrêt, dans les grandes lignes...

J'avais vu une jurisprudence disant que le bref délai devait être inférieur à 6 mois. Mais par ailleurs, il me semble qu'une loi récente est venue fixé le bref délai à 2 ans.

En fait c'est l'ordonnance du 17/2/2005 qui a remplacé le bref déla" du Code Civil par deux ans à la condition que le vice ait été découvert après le 20/2/2005.