LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je recherche de la jurisprudence à ce sujet

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=265086&indice=3&table=INCA&ligneDeb=1

Ce n'est qu'un petit arrêt inédit, je ne sais pas si on peut y voir une avancée.

Celui-ci est très récent mais il y a beaucoup d'arrêts antérieurs qui vont dans un sens contraire. Pour ma part, je pense qu'on pourrait raisonnablement voir, dans un absentéisme de 5 ans, une volonté non équivoque de rompre le contrat de travail...

Maintenant, en réintégrant puis en licenciant vous savez dans quoi vous vous embarquez, en soutenant la démission vous ne pouvez qu'espérer une évolution nette de la jurisprudence ! Mais j'ose espérer que cette évolution interviendra un jour, car il y a de quoi s'arracher les cheveux à la lecture de certains arrêts...

Il ne faut cependant pas oublier que si la démission n'est soumise à aucun formalisme (elle peut être orale) elle ne se présume pas. Elle doit être non équivoque et c'est à l'employeur d'en approter la preuve en cas de litige d'où le flou et le risque. Je conseille moi systématiquement à tous mes clients ayant eu connaissance d'une démission orale de demander au salarié de confirmer par écrit. Cela rejoinst d'ailleurs vos propos, le revirement de jurispridence est selon moi très aléatoire.

Au pire, il n'est pas trop tard pour la licencier pour faute grave... Un absentéisme de 5 ans, ça ne se conteste pas comme motif sérieux... En plus, absent = fiche de paye à 0 donc pas de rattrapage de salaire à l'horizon... Bon, c'est un peu capillotracté, mais ça ne peut pas s'écarter comme piste de réflexion, si ?

J'aime bien cette idée. Vous n'avez pas travaillé pour nous depuis 5, d'ailleurs vos fiches de salaires sont à 0, il n'y a aucune fiches de présence signées par les personnes chez qui vous deviez intervenir (et pour cause), c'est sans équivoque et sans aucune ambiguité maintenant il me paraît impossible de vous réintégrer vous devez en tirer les conclusions qui s'imposent.
Au pire dans le mois qui vient je reçois une convocation au bureau de conciliation du CPH et les conseillers s'étonnent soit du laxisme de la structure (faut les excuser ce sont des bénévoles) soit du culot indescriptible et incroyable de cette ancienne et actuelle salarié.

C'est qui le CPH compétent

Chouette un cas pratique pour les étudiants

Résumé des faits ............................

Mettez vous à la place des conseillers prud'hommaux et rédigez le jugement (argumentation comprise)

"Considérant que la salariée prend vraiment tout le monde pour des c...

Par ces motifs,

Condamne Mme X à payer à la société Y la somme de 158 000 €,
la condamne à payer au défendeur la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du NCPC
la condamne aux entiers dépens de l'instance"

C'était mon quart d'heure de folie ne m'en voulez pas

Elle est bonne ne m'attendais pas à ça

C'est qui le CPH compétent

Chouette un cas pratique pour les étudiants

Résumé des faits ............................

Mettez vous à la place des conseillers prud'hommaux et rédigez le jugement (argumentation comprise)

J'en ai d'autres comme ca. Après vérification la salariée n'est pas venue travailler depuis septembre 2001. Peut-être ai-je mis le doigt sur la véritable raison????
Plus sérieusement comment officialiser la rupture si je raméne le specimem à la raison?je peux lui faire signer une démission avec une phrase du genre: " Ce jour je soussigné Madame Sans-gêne avoir démissionné de mon poste le xx septembre 2001".

Une démission ne donne droit à rien donc elle peut démissionner aujourd'hui pas la peine de remonter en 2001

Je rencontre la salariée la semaine prochaine, je sens que ca être un grand moment comme une pièce de Ionesco. Je raconterai dans un prochain post ce qui est vraiment un cas d'école, ca me rappele la fac...................

Bonjour,
Mon frère a eû le cas il y a 3 ans. Un de ses salariés s'est évaporé du jour au lendemain.
Mon frère n'a pas bougé, n'a pas engagé de procédure disciplinaire et s'est contenté de lui faire envoyer des bulletins de paie sans salaire. Au bout de 3 mois le salarié s'est lassé et a démissionné.
Hervé a raison : en l'absence de travail, absence de salaire et je rajouterai en l’absence de licenciement absence d’indemnités de rupture.
Comme je m'étais penchée à l'époque sur la question de "l'autolicenciement" j'ai une bonne nouvelle pour vous : le Professeur Jean-Emmanuel Ray qui enseigne à l'Université de Paris I et à l'IEP de Paris en parle dans les pages 348 à 352 + 353 et suivantes dans son livre "droit du travail droit vivant 2006/2007" aux éditions Liaisons. Je vais donc me permettre de citer les extraits de ce dernier afin d'alimenter votre réflexion :
"La Cour de cassation veut protéger le salarié contre lui-même...et a une politique jurisprudentielle légitimement restrictive concernant la démission..."
Il y a eû un cas similaire tranché par la Cour de cassation le 20 avril 2005 (une année d'absence sans aucune explication) et "le message de la Chambre sociale est clair : l'employeur ne doit surtout pas prendre acte de la rupture (licenciement automatiquement sans cause réelle et sérieuse) mais initier une procédure de licenciement pour faute réelle et sérieuse, voire grave s'il a fait preuve de son étonnement concernant cette curieuse absence à priori injustifiée, puis a mis en demeure le salarié de reprendre son travail. Mais il devra respecter les délais relatifs à la procédure et la nécessaire rapidité de réaction s'agissant d'une faute grave. Facteurs n'incitant guère la réflexion sinon à la négociation dans ces affaires souvent fort embrouillées."
Monsieur Ray indique également "l'employeur peut être tenté de ne rien faire du tout, et après avoir contesté les griefs énoncés et toute idée de rupture, ne plus verser le salaire à compter du départ du collaborateur. Il appartiendra alors au salarié de saisir le juge prud'homal, qui doit attribuer la responsabilité de la rupture à l'un des protagonistes."
Or vous n'êtes pas dans ce cas là non plus car vous n'avez pas tiré aucune conséquence de ce non-travail. On est dans le ni-ni (salarié sans salaire, faux-vrai chomeur sans droit aux allocations chomage).
Nous sommes donc dans un superbe cas d’espèce :
Ce qui est sûr aujourd’hui :
1) votre « ex collaboratrice » ne pourra pas bénéficier d’allocations de chomage car elle ne rentre pas dans les cas d’indemnisation prévus aujourd’hui par la Loi.
2) vous ne savez pas ce qu’elle a fait pendant 5 ans.
A t’elle vécue d’amour et d’eau fraîche ? A t’elle travaillé ? A t’elle travaillé au noir ?
Quid de l’économie souterraine (il arrive que des gens vivent ou arrondissent leurs fins de mois avec des trafic illicites ou/et la prostitution par exemple).
A t’elle a vécu avec des aides de l’Etat ou des collectivités locales ?
Il est tout à fait possible aujourd’hui de bénéficier de minimas sociaux comme le RMI (c’est quasi impossible actuellement de contrôler les bénéficiaires du RMI) voire de l’API (Allocation Parent Isolé). Ces « statuts » permettant d’obtenir d’autres aides en matière de logement, de santé, de transport, EDF et de téléphone.
Un « chomeur » de Roanne était tellement content de profiter du système qu’il s’en vante dans un livre récemment publié.
3 ) comment se positionne le juge
- comme le dit bien Jean-Emmanuel Ray « la situation actuelle risque de durer si une porte de sortie honorable n’est pas trouvée : résiliation conventionnelle ou saisine du Conseil des prud’hommes en résolution judiciaire par le salarié invoquant des manquements patronaux. ».
D'ailleurs est il raisonnable pour une entreprise de laisser indéfiniment dans ses effectifs une "salariée virtuelle"?
- Comme les juges saisis doivent désigner l’auteur de la rupture du contrat de travail, en l’absence de volonté sérieuse et sans équivoque de démissionner de votre « salariée virtuelle », il y a un risque que le couperet tombe sur vous.
Néanmoins, quel salarié peut s’arroger le droit de s’autolicencier quand bon lui semble ? sans même prendre acte de cette pseudo rupture fondée sur des motifs imaginaires ? (ça c’est un cas connu). Puis revenir 5 ans après en disant réintégrez moi.
Qu’on le veuille ou non, il n’y a pas aujourd’hui de 4ème voie pour rompre un contrat de travail.
De plus et ça vous ne le dites pas : qu'a fait votre entreprise après son départ ?
A t'elle embauchée pour pallier cette absence ? ou a t'elle transmis le poste à un ou plusieurs salariés ?
Pour moi, il serait prudent d’adopter la stratégie suivante : ne pas laisser à votre
« salariée virtuelle » le choix du terrain et la faire parler (que s’est il passé pendant 5 ans ? pourquoi aujourd’hui revient elle vers vous ?), en dire le moins possible et surtout ne prendre aucune initiative constatant la rupture du contrat de travail faute de quoi vous seriez obligé d’en assumer la responsabilité et de mettre en œuvre une procédure de licenciement.
Par ailleurs, après cet entretien il serait opportun de contacter la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) dont vous dépendez qui est l'échelon opérationnel de mise en oeuvre des politiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité afin de lui demander ce qu’elle en pense.
Pour info la DDTEFP exerce une fonction d'information et de conseil auprès des employeurs, salariés, syndicats et institutions représentatives du personnel,sur les conditions d'application de la règlementation, ainsi que sur les droits et obligations qui en découlent.
Bon courage et j'attends la suite avec curiosité.
Elsa