LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Je bosse pour une salarié à temps partiel un avenant pour une augmentation temporaire de son temps de travail. Elle passerait de 22 à 33h semaine pendant un an. C'est la période pendant laquelle une de ses collègues passe de 33 à 22h suite à un congé maternité.
Je me demande si ce n'est pas contourner illégalement le régime des heures complémentaires ? vot'avis?

Votre cliente a eu le choix :

Si elle a accepté pas de pb c'est légal

Sinon maintien dans le stat actuel avec paiement des heures complémentaires dans la limite légale de 10% (sauf cc prévoyant autre chose contre majoration et dans la limite de +33%). Dans ce cas les heures au dela des 10% hebdo ou mensuel (suivant la rédaction du contrat) seront majorées de 25 ou 50%

Cécile

Même avis que Cécile sur le caractère conforme du dispositif.
Il faut cependant bien indiquer le caractère temporaire et exceptionnel de la durée du travail et le retour en arrière à la date d'échéance.
Maintenant il pourrait y avoir une optimisation à voir dans le cadre de la loi TEPA et de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires aussi bien au profit de la salariée que de l'employeur ?

Bonjour,

Il faut toutefois preter attention à la récente jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point (Chambre sociale 14 juin 2006 n° 04-45775) qui a précisé que lorsque l'horaire d'un salarié à temps partiel dépasse de 2 heures par semaine et pendant 12 semaines consécutives la durée prévue dans le contrat d'origine,l'employeur ne peut plus revenir à l'horaire antérieur sans l'accord du salarié formalisé par un avenant écrit.

Cordialement

Bonjour,

je ne partage pas les opinions émises sur ce forum quant à votre cas.

Si j'ai bien compris vous proposez un avenant d'augmentation de base horaire pour une durée déterminée. En conséquence, à l'issue de cette période, votre salariée reprend son horaire initial.

Cette pratique méconnait la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la renonciation anticipée des droits du salarié. En effet, la Cour considére qu'un salarié ne peut renoncer, par anticipation, aux droits qu'il détient de son contrat de travail.

Sur le plan de la pure théorie, cette solution est logique.
La diminution des horaires de travail entraine indirectement une baisse de rémunération et traduirait donc une modification de contrat de nature économique.

A mon sens, l'accord du salarié n'y change rien. Vous devriez proposer, au retour du salarié remplacé, la signature d'un avenant de retour à la base initiale.

Dans les faits, bon nombre d'entreprises ont recours à cette pratique. Pour autant, celles qui ont aujourd'hui fait l'objet d'une décision de CPH vous inviteraient à la plus grande précaution.

Bonjour
la jurisprudence que l'ai en tête sur ce type de situation est celle du 11/1/2006 (03-46.698) dans laquelle l'employeur est censuré dans le cadre des faits suivants:
> promotion d'une caissière gondolière à temps partiel pour un poste d'adjointe de chef de caisse (passage d'un coef de 150 à 190
> avenant à contrat de travail qui met en place ceci avec passage à temps complet pendant la durée du congé de maternité de la chef de caisse en cause
> la salariée au terme du congé de maternité reste dans ces nouvelles fonctions, sans avenant correspondant, pendant la durée du congé parental de la titulaire du poste.
> après 3 années de fonctionnement de cet ordre, l'employeur veut refaire passer la salariée dans sa situation de temps partiel, caissière gondolière.

selon le rapport rendu par le conseiller devant la Cour, la solution doit dépendre des circonstances de l'espèce et tenir compte de l'ampleur de la modification, de sa durée et des circonstances dans lesquelles ceci est décidé.

dans l'affaire ci dessus 3 éléments avaient été impactés:
> le salaire
> la durée du travail
> les fonctions et les responsabilités
et ceci sur 3 années, dont plus de 2,5 années sans "couverture" par avenant à contrat de travail
>> cette décision est justifiée de part la légerté avec laquelle l'entreprise a agit

dans le cas présent, l'impact reste limité au temps de travail et donc aussi à la rémunération correspondante sur 1 an : le bonne rédaction de l'avenant au contrat et le maintien au même niveau de responsabilités doit limiter les risques si l'on parle de modification de contrat.

a moins d'une autre jurisprudence plus restrictive je conserve mon avis initial.

Bonjour,
A titre perso, je serais plutôt de l'avis de Lawinsarthe (et apparemment Orion, suivant le sens qu'on donne à sa dernière phrase).
Je ne suis d'ailleurs pas tout à faire sûr que, quelque soit le type de contrat, un avenant qui ne serait que temporaire dans ses propres clauses, autrement dit, qui "s'auto-détruirait" tout seul à l'issue d'un certain délai, sans nouvel avenant qui rétablirait les conditions initiales, serait réellement valide. La seule exception que je connaisse est le reconduction automatique d'un contrat du genre "abonnement/assurance".
Normalement, un avenant est un document qui modifie définitivement un contrat jusqu'à conclusion d'un nouvel avenant.
A mon avis, il faut donc un avenant au moment du passage de la situation A à la situation B et un autre au retour à la situation A (que le salarié peut refuser parce que sa sitation personnelle a évolué entre-temps).
On comprend aussi facilement que la "solution" dépendra, entre autres, de la durée et de l'ampleur de la modification. Il y a une différence entre un remplacement de deux mois ou de trois ans.
Ou alors, il faut s'orienter sur une solution du genre "primes exceptionnelles" sans modification du contrat de base. Mais, là encore, si les primes exceptionnelles deviennent une habitude...

Camille il exite bien des avenants à durée déterminée, j'en fais et un des salariés est allé au CPH et à été débouté. Ce qu'il est interdit de faire : porter même temporairement le temps de travail d'un salarié à temps partiel à 35h et plus...... (on s'arrête à 34h30 et ça marche)

Camille il exite bien des avenants à durée déterminée, j'en fais et un des salariés est allé au CPH et à été débouté. Ce qu'il est interdit de faire : porter même temporairement le temps de travail d'un salarié à temps partiel à 35h et plus...... (on s'arrête à 34h30 et ça marche)

Est-ce-que tu pourrais expliquer pourquoi on peut passer temporairement un salarié temps partiel à 34h30 et pas à 35h? est-ce-que c'est parce qu'il doit rester à temps partiel?

Me fais tutoyer maintenant et par des internautes n'ayant jamais échangé avec moi..........
Oui en raison de vacances.... de maladies... un salariéà temps partiel peut voir une modification de
son temps de travail modifier (l'arrêt par nature étant par nature provisoire idem pour les CP).

Maintenant peut importe vos opinions, peut importe ce qui peut se passer compte tenu de l'évolution du climat de ce site devenu part moment franchement incorrect, le but étant maintenant de faire croire et qu'une partie au contrat de travail a toutes les raisons..... ,bonne route et merci de m'oublier.
maintenant faudra pas pleurer et il existe plein d'autres sites de la même trempe. Ce site n'a plus rien d'un site d'entraide entre juristes
Bonne continuation dans la nouvelle voie