LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour,

une personne est convoquée devant le tgi pour distribution suite à saisie, mais elle habite très loin...
puis-je la représenter ?

merci pour vos réponses

Bonjour,

Devant le TGI les parties sont tenues de constituer avocat en application de l'article 755 du NCPC.

Vous ne pouvez donc représenter la personne devant cette juridiction

cdt

merci,
il me semblait bien mais etes vous sur que cela concerne toutes les affaires?
la convocation mentionne un "fondé de pouvoir", est ce reservé aux entreprises ?

Devant le TGI, le ministère d'avocat est obligatoire, y compris pour les procédures de saisies et de distribution. Faites attention à vos délais pour constituer et agir, avec la réforme des procédure de saisie immobilière, certains délais sont relativement brefs.

Publiciste sportif,

Je n'ai aucune réponse à vous apporter, c'est juste pour vous dire que j'adore la citation de votre signature.

Cordialement

Bonjour à tous,

J'ai peut être répondu un peu vite.

En effet, la convocation est-elle devant le JEX, les dispostions de la loi du 9 juillet 91 relative aux voies d'exécution s'appliquent peut être.

Dans ce cas, les dispositions des articles 10 à 14 du décret du 31 juillet 92 sont applicables et les modes de représentation sont ceux du TI

"Vous pouvez vous défendre seul, vous faire représenter ou assister par un avocat, votre conjoint, vos parents ou alliès en ligne directe, vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré inclus, les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou a votre entreprise.
Votre représentant, s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial".

Avec mes excuses.

Cdt

Laure74,

merci !

En effet, la convocation est-elle devant le JEX, les dispostions de la loi du 9 juillet 91 relative aux voies d'exécution s'appliquent peut être.

Dans ce cas, les dispositions des articles 10 à 14 du décret du 31 juillet 92 sont applicables et les modes de représentation sont ceux du TI

"Vous pouvez vous défendre seul, vous faire représenter ou assister par un avocat, votre conjoint, vos parents ou alliès en ligne directe, vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré inclus, les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou a votre entreprise.
Votre représentant, s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial".

Avec mes excuses.

Cdt

en fait c'est devant le juge des ordres mais il me semble que c'est équivalent...
ce seraient donc les mêmes règles que devant le TI ?? je pourrai alors le représenter (c'est mon oncle) ?