LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à vous qui avez l'amabilité de me lire,

Je recherche de la jurisprudence postérieure à l'arrêt rendu le 08 novembre 2007 par la Cour de Cassation, posant le principe d'une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d'accès.

Au fil de mes recherches, je n'ai pas l'impression qu'il y ait eu une évolution notable depuis cette décision très attendue ?

Merci à celles et à ceux qui pourront consacrer quelques minutes à me répondre.

Osciri

Message du modérateur : merci à l'avenir de saisir les titres des sujets en majuscules, pour la lisibilité générale.

La fourniture d'accès reste une obligation de résultat.

Le code de la conso dispose que les opérateurs / FAI doivent s'engager sur un niveau de service (p. ex: 95 % du temps la ligne fonctionne) et prévoir les pénalités et modes de compensations en cas de non atteinte du niveau de service.

Je n'ai pas connaissance de jurisprudence plus récente (àpart la condamnation de noos pour tromperie...) mais je reste interessé.

cordialement

Il s'agit de l'obligation de résultat lors de la succession d'opérateurs, plus particulièrement de FRANCE TELECOM à NEUF CEGETEL, lequel lequel tente de s'exonérer de sa responsabilité en prétendant avoir été empéché par FRANCE TELECOM de fournir la connexion au client.[/b]

Bonjour,

Question :

Un opérateur vous réclame une facture alors que le service presté a été complètement défaillant (manquement à l'obligation de résultat précédemment évoquée).

Vous êtes en droit de refuser le paiement (exonération de l'obligation de paiement pour inéxecution de l'obligation de prestation du service).

Cependant, comment prouver la défaillance du service (ligne inactive) alors que l'opérateur affrme le contraire ?

Merci

ça dépend de la presta: si c'est de la box (p.ex la box free est arrivée le 15 du mois et la facturation commence le 1er) il ny' a pas trop de pb à démontrer la non execution selon moi.

Il faut voir ce que vous appelez ligne inactive, et pour quelle raison (réseau opérateur KO, pas facile à prouver, mais ils ont des CR d'incident normallement, quoique je ne sais pas si ce sont des docs pulics).

a l'inverse si la ligne n'est pas active parceque vous avez manqué à vos obligations (paiement de facture p.ex.) ne comptez pas faire jouer cette obligation de résultat (et encore une fois, à voir à quel résultat l'opérateur s'engage: % de dispo des lignes sur une période déterminée).

C'est -à mon sens- valable pour la téléphonie et internet

Il faut voir ce que vous appelez ligne inactive, et pour quelle raison (réseau opérateur KO, pas facile à prouver, mais ils ont des CR d'incident normallement, quoique je ne sais pas si ce sont des docs pulics).

je suis au confronté au problème actuellement en tant que consommateur (une semaine que j'aurais du avoir Internet).

Une ligne ADSL peut être parfaitement activée sans qu'aucun service ne soit fourni. Neuf (mon opérateur) considère ainsi que ses obligations sont remplies à partir du moment où la ligne ADSL est fournie (ligne ADSL synchronisée, voyants allumés). Sauf qu'il est possible qu'un problème de connexion sur la boucle locale, ou les répartiteurs ou je ne sais quoi d'autre ne permettent pas la réception d'Internet et du service téléphonie.

le pire c'est qu'apparemment le remboursement n'est pas automatique... Il faut le demander au service commercial (sachant qu'en général pour régler tout cela on appelle pendant des heures le 1077 = 50 euros de communication au final).

Je ne sais pas si cela peut faire avancer le schimblick mais ce que je voulais faire comprendre c'est qu'en effet la preuve qu'il y a eu incident est ici très difficile.

qu'est ce qu'ils disent ?

"ca marche " ou "ca marche pas mais cépanou ..." ?
et p.ex, est ce que le tel fonctionne ?

Mon cas n'est pas très important pour le sujet mais en l'occurence Neuf tente bien quelque chose pour résoudre la situation.

Le problème est que ce genre d'incident n'est pas indiqué sur ton compte. Donc pas possible de prouver en tant que consommateur qu'il y a bien eu un souci.

Dans l'ensemble je trouve qu'on est bien désemparé face aux opérateurs Internet.

Les dernières évolutions législatives ont amélioré les choses, fort heureusement...

Bonsoir,

Merci pour ces précisions.

Je nai actuellement pas tous les éléments en ma possession.

Citation:

Nox a écrit : Le code de la conso dispose que les opérateurs / FAI doivent s'engager sur un niveau de service (p. ex: 95 % du temps la ligne fonctionne) et prévoir les pénalités et modes de compensations en cas de non atteinte du niveau de service.

Et : à voir à quel résultat l'opérateur s'engage: % de dispo des lignes sur une période déterminée).

Je suppose que cela est mentionné dans le contrat conclu entre le consommateur et l'opérateur (?) ou dans les conditions générales.

Et que cela signifie-t-il ?

Que les services offerts (téléphone + internet ) soient effectifs pendant une durée minimum auquel cas la défaillance de ceux-ci même avec une ligne valablement activée (voyant allumé) engage la responsabilité de l'opérateur ??

A vous

[url=http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A844A3C29E04FA37D1ED99A9450C958E.tpdjo02v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161828&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080926]Article L121-83 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 114 JORF 10 juillet 2004

Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes :

a) L'identité et l'adresse du fournisseur ;

b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;

c) Le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ;

d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;

e) La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ;

f) Les modes de règlement amiable des différends.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise, en tant que de besoin, ces informations.[/url]

Je suppose que cela est mentionné dans le contrat conclu entre le consommateur et l'opérateur (?) ou dans les conditions générales.

Et que cela signifie-t-il ? Que les services offerts (téléphone + internet ) soient effectifs pendant une durée minimum auquel cas la défaillance de ceux-ci même avec une ligne valablement activée (voyant allumé) engage la responsabilité de l'opérateur ??

ça me parait probable (c'est l'article que je citais + haut). encore faut il voir quel est le niveau de qualité promis.

-> sur la question d'origine :Si le respect de ce niveau de qualité ressort d'une obligation de résultat pour un FAI, reste à voir si et comment l'(in?)action d'un FAI tiers peut présenter un caractère de force majeure pour lui, non ?

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