LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Nouvel épisode:
Le salarié en question prétend a ses 50 heures de recherche d'emploi et les imposer durant la période de fermeture annuel de l'entreprise (semaine 52) et ce afin de garder ses congés pour après son délai de prévenance et réclamer ainsi le paiement des gonges non pris.

J'aimerais vivement
1/ une confirmation en ce qui concerne le droit à ces 50 Heures sagissant d'une rupture de la période d'essai et non d'un licenciement.

2/ Savoir si ce délai dit de prévenance doit être repoussé (reconduit) en cas de congé annuel de l'entreprise.

3/ Savoir enfin si les fameuses 50 Heures peuvent être posée d'un bloc pendant la fermeture de l'entreprise.

Merci pour vos réponses et vos commentaires

Pour vous répondre :

- le salarié n'a pas le droit à des heures de recherches d'emploi en cas de rupture de période d'essai (délai de prévenance) car c'est un droit acquis dans le cadre d'un préavis, normalement de licenciement, exceptionnellement dans le cadre d'une démission.

Cela règle les autres questions, mais j'y répond tout de même pour un cas ultérieur :

- je ne pense pas que les 50 h puissent être prises d'un bloc car ce droit cesse dès que le salarié a trouvé un autre poste, donc cela peut très bien être au bout de 10 h par exemple

- le délai de prévenance n'a normalement pas à être repoussé dans le cas d'une fermeture car ce n'est toujours pas un préavis.

bonne journée

Bonjour Nanou34

Merci pour ces réponses si rapide,

Je viens, enfin, d'avoir l'inspection du travail qui me répond la même chose en ce qui concerne la différence entre préavis (suite a un licenciement) et délai de prévenance (suite a une fin de période d'essai).

Reste une question qu'il ne savent pas vraiment trancher :
Le fait de la fermeture de l'entreprise pour congé annuel repousse-t-il d'autant le délai de prévenance; selon eux l NON mais ne veulent pas être affirmatif sur ce point.

Qu'en pensez-vous ?

re bonjour,

euh, moi je suis du 44 pas du 34

bon, cela mis à part, le but du délai de prévenance est d'informer le salarié que son contrat ne deviendra pas définitif et qu'il prendra fin à la date prévue correspondant à la fin de sa période d'essai.

Il est vrai qu'il peut être prévu par le contrat que toute suspension de la période d'essai la décale d'autant. Je ne suis pas certaine que les congés suspendent le contrat. En général, il s'agit de maladie. Pour décaler le délai de prévenance, il faut que la fermeture soit expressément prévue en rallongement de la période d'essai (ouf, pas très français, comprennent qui voudra).

Donc, à mon avis, c'est risqué de faire ce décalage, d'autant que s'il doit partir, autant que ce soit au plus tot.

bonne fin de journée.

re bonjour,

euh, moi je suis du 44 pas du 34


bonne fin de journée.

desolé Nanou44 effectivement le 44 c'est pas l'hérault(34) mais c'est une très belle région aussi (le 44)

Merci pour tes réponses et meilleurs voeux

Bonjour,

Ce que nous savons, en l'état actuel de la jurisprudence, c'est que la période d'essai doit être prolongée du temps de la fermeture annuelle ou saisonnière de l'entreprise.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

On sait également que l'article L. 1221-25 du Code du travail précise que "La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance".

Ainsi, la prolongation, si elle ne peut être être causée par le délai de prévenance, peut l'être du fait des congés annuels.
Je pense que la prolongation du fait des congés entraînera un décalage du délai de prévenance.

Cordialement

Bonjour,
A titre perso, j'y mettrais un bémol.
Je me base sur les deux arrêts cités :

L'ESSAI AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'APPRECIATION DES QUALITES DU SALARIE

(et j'ajouterai... par l'employeur et des qualités de l'entreprise par le salarié. La période d'essai constitue deux essais symétriques...)
ET

remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, au vu des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis, ont fait ressortir que la période d'essai avait été suspendue

j'aurais tendance à déduire que :
- si les congés (ou la maladie) interviennent pendant la phase de "vrai(s)" test(s), ils décalent la fin du préavis d'autant. Forcément, puisque pendant ce temps-là, ni l'employeur ne peut tester son employé ni l'employé tester son employeur. Sauf à tester les capacités de l'employé à être malade ou à supporter efficacement des congés...
Sinon, il suffirait de se faire porter pâle pendant toute la période de l'essai et le tour serait joué.

- En revanche, une fois que l'une des deux parties a dénoncé la période d'essai comme non concluante - que ce soit l'employeur qui considère que l'employé ne fait pas l'affaire ou que ce soit l'employé qui considère que la société ou le poste ou les deux ne lui convient pas - il n'y a plus de raison logique de décaler la fin du délai de prévenance si des congés ou une maladie intervenait à ce stade, puisque le test est, de facto - terminé.
Et, non moins logiquement, peu importe alors qu'il y ait eu maladie ou congés prélable(s) : l'un des parties a rompu l'essai. Point final.
Ce délai de prévenance sert uniquement à laisser un peu de temps à l'employé pour "se retourner", comme on dit vulgairement, pas de raison logique (bon, d'accord, la logique et le droit du travail... ) de prolonger ce délai pour cause de maladie, a fortiori pour cause de congés.
Ce délai de prévenance ne sert pas non plus au futur ex-salarié à retrouver du travail ailleurs. Donc pas d'obligation de lui accorder ses 50 heures.

C'est, je pense, ce que diraient les juges "en leur souveraine appréciation".
Ce pourrait être d'ailleurs, à mon avis, un des sens possibles de

"La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance"

Lequel ne peut donc pas prolonger la période d'essai pour motifs de maladie ou de congés.

A mon humble avis, bien sûr...

Bonjour a tous,

Beaucoup de réaction et d'interprétation sur ce sujet et je vous en remercie tous.

Je reprend les textes de la convention col. métallurgie

"Periode d'essai.
Durée (a préciser dans le contrat de travail): période d'essai de 3 mois pouvant, d'un commun accord, etre réduite ou prolongée d'une durée égale.Pour les cadre de position III la période d'essai peut être porté a 6 mois.

Préavis après 45 jours d'essai: 15 jours (1 mois pour les période d'essai de 6 mois).
Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis: 25 heures payées pour les préavis de 15 jours et 50 heures payées pour les préavis de 1 mois." article 5

On se retrouve la dans une ambiguïté entre la LME et la convention collective :
Préavis 15 jours et 25 Heures pour la convention col et 1 mois de prévenance dans le cadre de la LME.

Que doit-on appliquer dans notre cas ?

Merci de votre aide a tous

Bonjour Skywalker-34,

Etes-vous juriste ?

Je l'espère pour vous, car le travail de recherche et d'analyse qui vous attend est plutôt complexe.

Si le cadre auquel vous faites référence dépend de l'accord métallurgie Hérault, Aude et P-O, je vous suggère de vous y reporter, et de prendre en compte les réserves d'interpretation éventuelles de l'arrêté d'extension.

Il conviendra de prendre également en compte ce que prévoit la loi de modernisation du marché du travail sur l'articulation entre ce qui est inscrit dans le contrat de travail au niveau de la période d'essai, et la convention collective de référence, ainsi que sur la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la période d'essai en fonction de ce qui est prévu dans la convention collective.

Cordialement

Bonjour Laure,

Non je ne suis pas juriste, seulement un chef d'entreprise qui voudrait bien savoir et faire appliquer la loi.

Car c'est bien ce qui nous engage lorsqu'on signe un contrat de travail, on est censé faire appliquer les lois et les conventions, sauf que personne ne sait me donner LA réponse ; c'est pourtant bien ce qu'on me demandera au Prud'Hommes si toutefois nous devions en arriver là : appliquer la loi que personne ne connait (ou tout au moins ne maitrise)

Si je fais un résumé de ces deux pages du forum et de ce qu'on m'explique par ailleurs:

1/ La loi applicable est celle qui sera le plus favorable au salarié.
2/ Ma convention collective précise 15 jours de préavis dont 25 heures de recherche d'emploi tandis que la LME précise 1 mois de délai de prévenance.

Je suppose donc que le cas le plus favorable pour le salarié est de rester "au chaud" pendant un mois.

On appliquera donc la LME, avec un délai de prévenance qui s'arrêtera 30 jours après la notification de la rupture de la période d'essai, fermeture de l'entreprise pour ses congés annuel ou pas (1 semaine w52).

Vos avis à tous ?