LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Chers tous

Dans le cadre d'un contrat entre deux sociétés, il est indiqué que sa durée est de quatre années puis il se renouvellera ensuite par tacite reconduction.

le contrat ayant été renouvellé par tacite reconduction, est il renouvellé pour quatre ans? ou pour une durée indéterminée et devient ainsi un contrat à durée indéterminée?

Merci de votre aide!

Bonjour,

Je regarderais les stipulations contractuelles, si la clause de tacite reconduction précise une durée de reconduction alors le contrat est reconduit pour 4 ans. Si la clause ne prévoit aucune durée, j'opterais pour le fait que le contrat devient à durée indéterminée.

Cdt

Bonjour,
Ce qu'on appelle un contrat "mal foutu".
En général, on devrait lire "par tacite reconduction à chaque date anniversaire annuelle de..." ou quelque chose de ce genre, donc une clause précisant la périodicité de la reconduction.
Clause normalement suivie des clauses de résiliation, qui - parfois - permettent de découvrir la clé de l'énigme.

Bonjour,

Le principe est que, en l'absence de stipulation contraire, le contrat se renouvelle dans toute ses dispositions pour une durée indéterminée.

cf. par exemple l'ouvrage "Technique contractuelle" de Mousseron.

La jurisprudence a indiqué qu'une clause de tacite reconduction en l'absence de durée précise transformer le contrat en contrat à durée indéterminé résiliable donc selon la durée de préavis inscrit dans le contrat à condition qu'il y en ait une bien entendu.

Je n'ai plus les références mais j'avais lu ça dans "La lettre des juristes d'affaires".

merci à tous pour ces précieuses réponses.