LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Membre d'une association loi 1901 qui s'apprête à louer un local nu à un industriel pour y organiser ses activités (non lucratives) à l'intention exclusive de ses membres, doit-on payer de la TVA sur le loyer ? Pour moi la réponse est négative, sur la base de l'article L261 - 7 du CGI. Mais mon bailleur me dit que d'après son expert-comptable, l'exonération ne concernerait que les ventes des assos, et non pas leurs "paiements" !!!
Quelqu'un pourrait-il me "dire le Droit" sur ce point ?
Merci d'avance,

Bonjour,

Un premier élément de réponse :

Le fait qu'une association à but non lucrative ne soit pas assujettie à la TVA (où en est exonérée) ne veut pas forcément dire qu'elle soit en franchise de TVA.

Cdt

Bonjour doud, merci de ta réponse, mais je dois avouer que je ne comprends ce que celà veut dire ?

Bonjour,

En fait, ce que voulait dire l'expert-comptable, et qui est vrai, c'est que la qualité d'assujetti ou de non assujetti à la TVA n'emporte que peu d'incidences puisqu'il s'agit de payer de la TVA et non d'en facturer.

On voit tous les jours des personnes non assujetties payer de la TVA !

Ainsi, le raisonnement à suivre est le suivant :

1°) Soit la location est obligatoirement soumise à la TVA (cas des locaux aménagés), et alors aucune discussion possible.

2°) Soit la location n'est soumise à la TVA que sur option du bailleur (cas des locaux loués nus), et alors une telle option, compte tenu précisément des conséquences financières qu'elle peut emporter sur le locataire, n'est possible que si le contrat de bail prévoit cette possibilité laissée au bailleur.

Ainsi, si vous vous trouvez dans l'hypothèse n° 2, il faudra analyser votre contrat de bail. Si cellui-ci laisse la possibilité au bailleur d'opter, aucune contestation ne sera possible.

Re-bonjour,

Etre assujetti à la TVA = facturer de la TVA et la reverser à l'état (entre temps l'assujetti opère son droit à déduction c'est à dire qu'il ne reversera que la différence entre la TVA qu'il a collectée et celle qu'il a payée).

Lors qu'une personne n'est pas assujettie à la TVA, elle n'en facture pas et ne la collecte pas pour le compte de l'état. Toutefois elle n'en reste pas moins "redevable" c'est à dire qu'elle en paiera lorsqu'elle achètera un produit à un commerçant par exemple qui lui est assujetti (en qualité d'assujetti ce commerçant se doit donc d'en facturer et de la reverser).

Mais comme le non assujetti ne collecte pas la taxe pour l'état, il ne pourra pas déduire la TVA qu'il a payée.

Pour autant, celui qui n'est pas assujetti à la TVA n'est pas forcément en franchise de TVA ( certaines conditions sont exigées pour effectuer des opérations en franchise de TVA cf post Boflos).

Cela signifie que ce n'est pas parcequ'une association ne collecte pas la taxe qu'elle ne va pas en payer.

J'espère que c'est plus clair