LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,
Quelqu'un peut-il me dire quelle pourrait être la validité d'une signification de saisie attribution faite par huissier qui s'est contenté d'envoyer par voie postale (courrier simple) un avis de dépôt d'acte en son étude ?

et à quelle date la signification est-elle réputée faite ? à celle de la date d'envoi figurant sur la lettre d'avis de dépôt (qui ne contient pas l'acte bien sûr) ?

enfin l'huissier n'a t il pas une obligation de procéder par LAR en procédure civile ?

Merci de vos réponses,
Cordialement

Bonjour,

Ayant exercé la profession, je tiens à amener quelques précisions.

En aucun cas, il ne peut s'agir de l'acte de saisie-attribution dont vous voulez parler.

Il ne peut s'agir que de la dénonciation faite au débiteur dans les huit jours par acte d'huissier.

Il existe 4 modes de signification:

- à personne (cela suppose que l'on touche le destinataire lui-même en personne),

- à domicile (on touche laisse la copie à une personne présente, on laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres, et on envoie le jour même ou au plus tard le lendemain une copie de l'acte par lettre simple au destinataire),

- à étude (on ne touche personne, ni le destinataire, ni une personne présente au domicile, on laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres, et on envoie le jour même ou au plus tard le lendemain une copie de l'acte par lettre simple),

- en 659 CPC (le destinataire n'a ni domicilie, ni résidence, ni lieu de travail): l'acte est signifié en l'état et fait l'objet d'un envoi recommandé AR et d'un envoi simple auxquels on joint copie de l'acte -

Ainsi, dans votre cas, c'est le troisième mode qui a été retenu: ce qui suppose que l'huissier (ou son clerc) quand il s'est présenté au domicile, n'y a trouvé personne , ou une personne présente mais qui a refusé de prendre copie de l'acte.

La date à retenir est celle de l'acte et non de l'envoi de la lettre simple.

La lettre simple doit contenir une copie de l'acte (sans ses annexes; dans votre cas: la lettre simple doit contenir copie de l'acte de dénonce, sans pour autant contenir copie de l'annexe qu'est le PV de saisie-attribution).

L'huissier est un officier public et ministériel ayant un double monopole:

- celui de la signification (concurrencé de plus en plus par la notification postale par lettre recommandée AR et toutes les incertitudes y afférentes)

- celui de l'exécution

Parfois, ses significations peuvent être doublées ou faites par LR-AR ou LR simple:

- significations doublées par LR-AR: le 659 CPC que l'ion a vu plus haut -

- procédures en LR-AR: l'envoi de la lettre au tiers saisi en matière de procédure de paiement direct (sur les 6 derniers mois de pension alimentaire non payés) -

- procédure en LR simple: l'envoi de la lettre au débiteur saisi en matière de procédure de paiement direct (sur les 6 derniers mois de pension alimentaire non payés) -

J'espère vous avoir suffisamment éclairé. Cordialement

Bonjour,

Merci de votre réponse détaillée.

Bien sûr, la saisie a été signifiée à la banque et ma question concernait la dénonciation au débiteur (signification qui doit avoir lieu dans les 8 jours).

En l'espèce, l'huissier ne s'est pas déplacé au domicile (pas d'avis de passage, personne présente au domicile le jour dit) et s'est contenté d'envoyer un avis de dépôt en étude de l'acte par courrier simple.
D'où mes interrogations sur la validité de cette "signification" car on demande dans l'avis de dépôt en étude d'aller chercher l'acte à l'étude.
Merci de votre aide,
Cordialement

Bonjour,
Avec quelques points de détail, savoir :
- si l'avis de passage est obligatoire dans le cas où il ne peut remettre l'acte ;
- comment l'huissier prouve qu'il l'a bien déposé ;
- comment savoir si le destinataire ne ment pas en prétendant être présent à son domicile ce jour-là et n'avoir rien vu dans sa boîte...

Bonjour,
Avec quelques points de détail, savoir :
- si l'avis de passage est obligatoire dans le cas où il ne peut remettre l'acte ;

L'article 656 du Code de procédure civile dispose que lorsque la signification ne peut être faite à personne (donc absence du domicile ou refus), l'huissier laisse un avis de passage indiquant que la copie de la signification doit être retirée à l'étude. Donc l'avis de passage est bien obligatoire (encore faut-il que l'huissier se soit réellement déplacé pour que cet avis de passage se retrouve dans la boite aux lettres)

- comment l'huissier prouve qu'il l'a bien déposé ;

L'huissier étant assermenté, il lui suffit de le dire ...

- comment savoir si le destinataire ne ment pas en prétendant être présent à son domicile ce jour-là et n'avoir rien vu dans sa boîte...

Le destinataire était à son domicile car d'une part, il se déplace très rarement et difficilement (handicap physique), quasiment toujours accompagné par un ami (village de campagne sans transports en commun), et de surcroît le jour de la prétendue signification, il attendait la livraison d'un colis qui a bien été réceptionné ce même jour.

Donc ...

en outre, pourquoi l'huissier enverrait-il, par lettre postale simple, un formulaire d' "avis de dépôt d'acte à son étude" s'il s'était déplacé et avait laissé un avis de passage mentionnant que l'acte était à retirer à son étude ?
Cet avis de dépôt d'acte en son étude mentionne, étrangement, que la copie de l'acte de signification est jointe, mais elle n'est pas jointe et ne peut pas l'être : le formulaire est une page demi format A4 plié en 2 et portant sur l'une des 2 faces l'adresse du destinataire ainsi que l'affranchissement et le timbre à date postal. Cet envoi ne peut RIEN contenir.

Donc ma question reste entière : quelle est la validité de cette dénonciation/signification sachant qu'une saisie attribution est caduque si elle n'est pas notifiée dans les 8 jours de la signification au tiers saisi ?

Merci de votre aide,
Cordialement

Bernois,

Comment vous expliquer!

Déjà, l'Huissier de Justice n'est pas assermenté à proprement parlé; c'est un officier public et ministériel, avant toute chose.

Je tiens à vous préciser que même dans le respect total des textes, vous avez des personnes où l'on sonne .... désespérément; parfois, les personnes sont présentes et préfèrent rester taisantes.

On ne peut pas bien évidemment forcer la porte, ou pénétrer sur le terrain de la villa, sauf à se faire taxer de violation de domicile privée; de plus, la responsabilité pour négligence existe en droit français; vous avez des personnes dont on sait qu'elles sont présentes, mais refusent de se manifester . C'est ainsi! quelles que soient les raisons, même en raison de leur handicap! on ne peut connaître la situation de chacun de nos concitoyens!

La signification n'est pas remise en cause pour autant: la nullité d'un acte de procédure pour cause de forme est encadrée par les textes: pas de nullité sans texte, ni sans grief (à justifier).

Cordialement.

re bonjour,

Je peux vous garantir que la réalité des faits est la suivante : l'huissier en question n'a pas sonné et ne s'est pas présenté au domicile.

D'autre part, il s'agit d'un huissier du Trésor (l'acte est donc disponible dans une trésorerie) : a t il des privilèges particuliers ? et doit-il apporter la preuve de son déplacement ou le simple fait qu'il affirme s'être déplacé est-il suffisant ?

Merci de votre aide
Cordialement