LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

Etudiante en droit je voulais savoir quant au recours pour excès de pouvoir contre un acte individuel (autorisation communale d'un permis de construire) s'il est possible d'ouvrir un nouveau recours avec les 2 noms collés (ex: Mr et Mme X)

sachant que les requêrants ont déjà été individuellement déboutés pour défaut des formalités substantielles

J'ai cherché des réponses dans le Chapuy et dans le Dalloz...en vain,
`
Merci

Bonjour,

vous dites que les requérants, monsieur et madame, ont déjà été individuellement déboutés pour défaut des formalités substantielles.

mais le délai de recours de deux mois n'est-il pas passé ?

quelle est la raison exacte de leur débouté ?

Bonjour,

en effet, le premier requérant "Monsieur X" fut débouté pour n'avoir pas notifié correctement à l'auteur de la décision attaquée (en l'espèce le Maire qui avait autorisé un permis de construire contraire au PLU)
or une lettre par accusé de reception avait bien été envoyé mais le Maire s'étant" absenté" il n'a accusé la reception que hors délai.

le second requêrant "Madame X" fut déboutée pour n'avoir pas joint au dossier de notification tous les éléments (a seulement notifié une lettre informant l'auteur de la décision et le destinataire d el'acte de l'action encourue).

Nous somme toujours à l'intérieur du délai de 2 mois, ainsi que la question qui se pose est:

peut on intenter un ( nouveau) recours au nom de "Monsieur et Madame X"? voir " Monsieur Madame et leur fille X"....

Malgré que l'on parle d'un "intérêt individuel à agir " il semble que la jurisprudence reste floue quant à la possibilité de requête avec plusieurs requêrants où il faut parfois nommer un mandataire...

Je vous remercie vivement de m'éclairer sur ce point,

Cordialement,

Rachel

Bonjour,

Regardez dans le Chapus "contentieux administratif" et dans le DAG tome I, vous y trouverez toutes les réponses à vos interrogations. Pour la fille, orientez-vous vers la question de la capacité à agir.
Bon travail