LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai une petite question: Les dispositions de l'article 43 de la loi LME portant réforme des baux professionnels, à savoir qu'on peut désormais leur appliquer conventionnellement l'intégralité du statut de baux commerciaux, et ainsi exclure les dispositions d'ordre public des baux professionnels (article 57 A de la loi du 23/12/1986) sont-elles d'application immédiate? c'est-à-dire applicables depuis le 6 août dernier? Et si oui, les dispositions s'appliquent-elles aux baux en cours qui conventionnellement soumettaient les relations contractuelles au statut des baux commerciaux? ou est-ce qu'aujourd'hui le preneur dans un tel bail peut-il toujours se prévaloir des dispositions d'ordre public du statut des baux professionnels?

Je ne sais pas si j'ai été clair, mais j'espère que vous pourrez m'aidez.

Merci par avance.

Bonjour à tous,

J'ai une petite question: Les dispositions de l'article 43 de la loi LME portant réforme des baux professionnels, à savoir qu'on peut désormais leur appliquer conventionnellement l'intégralité du statut de baux commerciaux, et ainsi exclure les dispositions d'ordre public des baux professionnels (article 57 A de la loi du 23/12/1986) sont-elles d'application immédiate? c'est-à-dire applicables depuis le 6 août dernier? Et si oui, les dispositions s'appliquent-elles aux baux en cours qui conventionnellement soumettaient les
relations contractuelles au statut des baux commerciaux? ou est-ce qu'aujourd'hui le preneur dans un tel bail peut-il toujours se prévaloir des dispositions d'ordre public du statut des baux professionnels?

Je ne sais pas si j'ai été clair, mais j'espère que vous pourrez m'aidez.

Merci par avance.

Bonsoir,

Si j'ai bien compris la question il s'agit de savoir si la LME est rétroactive. Si elle s'applique en conséquence aux contrats en cours. A priori, et selon les règles classiques en matière de contrats, également pour la sécurité juridique, la LME ne s'appliquerait qu'aux contrats signés après l'EEV de la loi.
Il faut cependant controler si il est question de période transitoire dans la loi ou qq chose qui indiquerait qu'il est laissé une période pour se mettre en conformité avec la loi. A mon avis ce serait au renouvellement du contrat.
Bon courage
Cordialement

Bonjour,

Avez vous une réponse à votre question?
Ou bien avez vous avancé au niveau de la réflexion?

Cette question se pose à moi aujourd'hui.
L'art 43 de la loi LME s'applique t'il aux baux en cours.

Bien à vous