LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Hello,

je me posais une question concernant l'OQTF.

Que se passe-t-il quand elle a plus d'un an ?

Selon moi, on ne peut plus l'exécuter, car le placement en rétention n'est plus possible....

de sorte que pour procéder à un éloignement forcé (en clair pour pouvoir à nouveau faire un placement en rétention), il faut soit délivrer un APRF, soit attendre une demande de régularisation de l'intéressé pour délivrer une nouvelle OQTF.

Autre façon de poser la question : peut-on faire un éloignement forcé sans faire de placement en rétention ? (peut on exécuter une mesure d'éloignement de plus d'un an ?)

Merci,

Cordialement,

Je fais une petite recherche car il y a plusieurs questions en fait dans la vôtre et qu'il y a le régime général applicable dans les départements mais des exceptions en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (validées par le Conseil constitutionnel).

Je regarde et répond.

Gaëtan

c'est gentil, merci,

c'est vrai qu'il y a des spécificités dans les DOM/TOM....

En fait, pour résumer mon post : un étranger qui est sous le coup d'une OQTF de plus d'un an a-t-il des raisons de craindre une reconduite forcée à la frontière ?

A mon avis, la réponse est non, puisque le placement en rétention n'est plus possible,

Voici mon avis :

1) "Que se passe-t-il quand elle a plus d'un an ?"

Elle ne peut pas être exécutée mais elle est demeure juridiquement valable durant cinq ans. En cas d'infraction pénale, le juge peut fonder l'ITF sur une décision de reconduite de moins de 5 ans mais jusqu'à cinq ans.

2) "Selon moi, on ne peut plus l'exécuter, car le placement en rétention n'est plus possible.... "

c'est vrai mais uniquement en ce qui concerne son exécution.

3) "...de sorte que pour procéder à un éloignement forcé (en clair pour pouvoir à nouveau faire un placement en rétention), il faut soit délivrer un APRF, soit attendre une demande de régularisation de l'intéressé pour délivrer une nouvelle OQTF."

Il faut effectivement un APRF. Si l'intéressé se présente spontanément au guichet, les agents de l'État doivent faire un exament de situation (vérifier s'il y a un changement de droit et/ou de fait) mais on peut reprendre un APRF sur le champ sans passer par l'OQTF car l'APRF et l'OQTF ont le même fondement juridique.

4) "Autre façon de poser la question : peut-on faire un éloignement forcé sans faire de placement en rétention ? (peut on exécuter une mesure d'éloignement de plus d'un an ?)"

Non : l'OQTF et l'APRF ont le même fondement juridique (L. 511-1 CESEDA) donc OQTF et APRF doivent être exécutés après un délai franc d'un jour. Seules les décisions prises en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peuvent être exécutées d'office. pour répondre à la seconde question : non, on ne peut pas exécuter une mesure de plus d'un an.

5) "En fait, pour résumer mon post : un étranger qui est sous le coup d'une OQTF de plus d'un an a-t-il des raisons de craindre une reconduite forcée à la frontière ?"

Oui !!!! Il suffit qu'il soit arrêté pour un contrôle d'identité banal par exemple sur l'article 78-2 du CPP et on constate qu'il est en situation irrégulière : dans cette hypothèse et sauf si l'étranger se trouve dans l'un des cas dans lesquels il est inexpulsable, l'APRF sera signé de manière quasiment certaine.

Précision juridique classique : compte tenu de mes fonctions, cette réponse n'engage pas le ministère de l'intérieur ni celui de l'immigration.

Merci beaucoup pour ces réponses très intéressantes.... même si je comprends qu'elles ne sauraient engager aucun ministère sur la question

Ce post est d'autant plus intéressant que les questions d'éloignement du territoire sont rarement abordées dans les forum

En gros tout ceci confirme ce que je pensais

1) Oui, selon un principe de droit administratif, l'acte en lui même reste valable, c'est son exécution qui est impossible. Mais je ne savais pas qu'il y avait une validité à 5 ans de l'OQTF... c'est dans le CESEDA ?

2) Oui, entièrement d'accord

3) Je suis d'accord : l'APFR est possible dans ces conditions. L'OQTF peut être notifié si l'étranger demande sa régulairsation et s'il se voit opposer un refus

4) D'accord sur tout, mais le délai franc d'un jour me laisse rêveur... je comprends que vous voulez dire que l'OQTF de plus d'un mois peut être exécuté après un délai franc d'un jour après expiration du délai de 1 mois

5) Oui, bien sûr, je suis d'accord avec vous,

mais en fait je sous entendais qu'un étranger en situation irrégulière ne peut faire l'objet d'un éloignemennt forcé sans que lui soit notifiée au préalable un APRF (qui servira de base juridique à l'éloignement)

En effet, si le gars se fait interpeller et placer en garde à vue, il est très probable que la suite soit APRF+ placement en rétention.

Merci à vous,

En effet, si le gars se fait interpeller et placer en garde à vue, il est très probable que la suite soit APRF+ placement en rétention.

c'est quasi certain, d'autant qu'il va ressortir positif au fichier police lors du contôle pour ILE.

Le PR va signaler....

La seule riposte possible est la nullité du contrôle ou de la GAV, avec note obligatoire dans la procédure.
Verifier les fondements du contrôle (zone schengen, réquisitions PR...) et conditions de la gav.

Après, attaquer l'APRF au TA (puis CAA), ça mange pas de pain.
Si rétention, re-offensive sur les nullités du placement au CRA, et il y en a souvent! (registre, communications....) puis les soutenir (par écrit) au JLD. Trouver vite fait des garanties de représentations au cas où pour le sortir sur assignation à résidence....

Merci Vlad,


qu'est ce que le PR svp ?

Pardon, PR =le Procureur de la République.

Bonsoir,

merci de cette précision,

c'est vrai qu'il y beaucoup d'acronymes dans ce post qui n'est pas forcément lisible pour les non initiés

CESEDA : Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile

OQTF : Obligation de Quitter le Territoire Français

APRF : Arrêté Préfectoral de Reconduite à la... Frontière !

GAV : Garde à Vue

ILE : Infraction à la Législation sur les Etrangers

voilà,

Oui pardon,
CRA=centre de rétention administrative,
JLD= juge de la détention
TA= tribunal administratif
CAA= cour administrative d'appel
...