LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

Tout d'abord de très heureuses fêtes de fin d'année à mes confrères et autre camarades juristes qui me liront

Je me permets de vous solliciter concernant une question qui me taraude...

Imaginons un propriétaire qui a mis en garantie le seul bien immobilier qu'elle détenait afin d'obtenir un prêt.

Le propriétaire ne remboursant pas le prêt, la banque prononce la déchéance et s'en suit la mise en vente aux enchères de l'immeuble.

La vente s'est déroulée en plusieurs fois : enchère, surenchère puis enfin folle enchère (le prix ayant été payé cette fois)...

A partir de quel moment de la procédure peut-on considérer que le propriétaire ne doit plus être considéré comme tel.

Je me pose la question car le propriétaire a agi en expulsion des occupants (pour lesquels j'interviens) et en paiement d'une indemnité d'occupation plusieurs mois après cette procédure.

Merci par avance de vos lumières, voire références textuelles ou jurisprudentielles qui seraient susceptibles de m'éclairer.

Bonjour,

L'entrée en jouissance de l'adjudicataire est fixée au cahier des charges.

L'entrée en jouissance est généralement fixée à l'expiration du délai de surenchère, en cas de surenchère l'entrée en jouissance a lieu à la date de l'adjudication sur surenchère, et en cas de folle enchère du jour de l'adjudication sur folle enchère.

Le cahier des charges constitue le contrat auquel l'adjudicataire a adhéré en portant les enchères, il vous faut vous reporter à ce cahier des charges pour y relever ce qui est indiqué quant à l'entrée en jouissance.

Il vous faut également vérifier si le titre d'adjudication a été signifié et publié à la Conservation des Hypothèques.

A mon sens, une indemnité d'occupation ne peut être due qu'à partir du moment où le titre d'adjudication a été signifié et que le propriétaire saisi a été sommé de déguerpir.

J'ai vu des demandes d'expulsion rejetées au motif que le titre n'avait pas été publié.

Je vous réponds en présumant que la saisie s'est déroulée sous l'empire de l'ancienne procédure (quoiqu'il ne doit pas y avoir de grande différence sur ce sujet avec la nouvelle procédure).

Un arrêt : Chbre Civ 2 19-11-2009 pourvoi 08-19401

Bonsoir et merci pour votre réponse.

Cette procédure a en effet été suivie sous le régime ancien.

Ma préoccupation dans cette affaire réside dans le fait que le propriétaire dont le bien a été saisi par la banque a demandé bien après la vente sur folle enchère l'expulsion et les indemnités d'occupation aux occupants de l'immeuble saisi.

Du coup, ayant récupéré ce dossier en appel, je m'interroge sur une éventuelle fin de non-recevoir concernant tout ou partie des sommes demandées (lesquelles couvrent une période démarrant antérieurement à la vente aux enchères, mais s'achevant après celle-ci...).

Bonjour,

J'avais mal compris votre question.

C'est le propriétaire saisi qui agit en expulsion et indemnités d'occupation ?

La situation n'est pas banale.

Il n'a plus la qualité de propriétaire à partir de la revente sur folle enchère, et donc plus qualité pour demander l'expulsion et des indemnités postérieurement à la vente.

Pour la période antérieure, peut-être faudrait-il raisonner par analogie avec les loyers et fermages visés à l'article 685 ancien du CPC.

Par l'effet du commandement publié, les loyers sont immobilisés. A défaut d'opposition formée entre les mains du locataire c'est le saisi qui en est séquestre, les sommes ainsi payées au saisi doivent être distribuées avec le prix d'adjudication.

Je ne vois pas dès lors que le débiteur saisi ait la possibilité de réclamer les indemnités d'occupation dues postérieurement à la publication du commandement de saisie.

Quand bien même il aurait cette possibilité, les sommes devraient en toute logique revenir aux créanciers inscrits sur l'immeuble. Je ne vois pas pourquoi le sort des indemnités d'occupation devraient en effet différer de celui des loyers.

Voir aussi l'article 681 ancien édictant que si les immeubles ne sont ni loués ni affermés, le saisi reste en possession jusqu'à la vente comme séquestre judiciaire.

En conséquence, le séquestre prend fin à la vente, le saisi n'ayant dans ce cas d'autres obligations que celle de remettre l'immeuble à l'adjudicataire qui le prend avec les occupants à charge par l'adjudicataire de mettre en oeuvre toute procédure pour faire libérer l'immeuble.

Merci pour toutes ces judicieuses remarques

De rien, si cela vous donne une piste, j'en serais très contente.

Est-il possible, si cela ne vous gêne pas bien sûr, de connaître dans les grandes lignes quelle a été la décision de 1ère instance ?

Je suis intéressée de savoir comment il a été statué sur une action qui à mon sens appartenait à partir de la publication du commandement au poursuivant et aux créanciers inscrits jusqu'à la vente, à l'adjudicataire après la vente.