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Sujet : absence de carte T et déductibilité des factures
absence de carte T et déductibilité des factures
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- Profession: Avocat
Bonjour, je m'interroge :
Un promoteur doit verser dans quelques jours des commissions importantes à des indépendants (commerciaux et gestionnaires de patrimoine) qui ont vendu tous les lots de son programme immobilier.
Problème : ces personnes ne sont pas titulaires de la carte T ainsi que l'exige la loi lorsqu'on pratique de l'intermédiation immobilière.
Question : l'administration fiscale peut-elle alors remettre en cause la déductibilité des factures que le promoteur va leur régler du fait de cette irrégularité ?
Merci et bonne journée.
Un promoteur doit verser dans quelques jours des commissions importantes à des indépendants (commerciaux et gestionnaires de patrimoine) qui ont vendu tous les lots de son programme immobilier.
Problème : ces personnes ne sont pas titulaires de la carte T ainsi que l'exige la loi lorsqu'on pratique de l'intermédiation immobilière.
Question : l'administration fiscale peut-elle alors remettre en cause la déductibilité des factures que le promoteur va leur régler du fait de cette irrégularité ?
Merci et bonne journée.
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