Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : utilisation commerciale du nom d'une personnalité historique
utilisation commerciale du nom d'une personnalité historique
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Bonsoir,
un promoteur souhaiterait donner à sa future résidence le nom d'un artiste du 19ème siècle connu dans la commune.
Le peut-il sans risquer d'être inquiété par les ayant-droits de l'artiste disparu ?
Merci.
un promoteur souhaiterait donner à sa future résidence le nom d'un artiste du 19ème siècle connu dans la commune.
Le peut-il sans risquer d'être inquiété par les ayant-droits de l'artiste disparu ?
Merci.
Re: utilisation commerciale du nom d'une personnalité histor
- "Membre"
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- Profession: Juriste
comment en matière de nomination d'une voie publique, je pense que votre promoteur doit demander au préalable l'autorisation des ayant droits...... 
2 messages
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