LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
A ce propos, est-ce que la décision de justice ne serait pas elle aussi après soumise à la prescription extinctive de 20 ans et plus généralement à la nouvelle loi sur la prescription ?

Bonjour,

A mon sens la réponse est négative si le jugement est rendu à l'issue d'une instance introduite avant l'entrée en vigueur de la loi.

Il reste donc soumis au délai de prescription de 30 ans.

"Extrêmement dangereux", peut-être pas, mais le risque est grand de voir des créanciers subitement spoliés de leur droits, invoquer la responsabilité de leur conseil en leur reprochant de ne pas avoir accompli systématiquement toutes les diligences possibles pour obtenir un titre définitif avant le terme du délai de 20 ans.

Je dis définitif, car en cas de recours suspensif, le titre obtenu en première instance serait je pense sans valeur si le droit se trouve prescrit pendant la procédure de recours.

Si c'est extrêmement dangereux car cela risque de transférer sur le conseil les conséquences du désengagement de l'Etat en matière de Justice. Comment gérer l'allongement des procédures devant certaines juridictions si le délai n'est plus suspendu sine die pendant l'Instance?

Bonjour,
A ce propos, est-ce que la décision de justice ne serait pas, elle aussi, après soumise à la prescription extinctive de 20 ans et plus généralement à la nouvelle loi sur la prescription ?

Bonjour,

A mon sens la réponse est négative si le jugement est rendu à l'issue d'une instance introduite avant l'entrée en vigueur de la loi.

Il reste donc soumis au délai de prescription de 30 ans.

Bonjour, je ne le pense pas car la nouvelle rédaction de l'article 3-1 de la Loi du 9 juillet 1991.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000172847&fastPos=1&fastReqId=1775768145&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

fixe à 10 ans la validité d'un jugement.

Comme Teydylou s'interrogeait sur la rétroactivité des lois et la conséquence sur les droits acquis postérieurement, la question se pose de manière identique en matière de validité des décisions de justice.