LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Il faut préciser que le cas de liliblue et le mieux se sont télescopés (et par ma faute).
Je veux bien admettre que la liquidation-partage soit la panacée.
Néanmoins, dans le cas que j'ai exposé le contrat d'assurance a été conclu après l'ONC et alimenté jusqu'au décès survenu brutalement 18 mois plus tard avec de l'argent de la communauté.
C'est tout de même un montage à la limite de la légalité, sachant qui plus est, qu'un expert avait été nommé afin de faire constater le montage (et donc le recel).
Bref, la personne qui in fine a profité du recel peut dormir tranquille alors que les enfants devront voir leur part entamée... c'est fou non ?
J'aimerais avoir des avis de civilistes.
A mon sens, la période qui suit l'ONC est une période que l'on peut qualifier de "suspecte".
Avoir la capacité de disposer de fonds de la communauté, puis conclure un contrat grâce à cet argent alors que la cause du contrat est de rompre l'égalité entre les époux, cela me paraît contraire à l'esprit de la loi.
Je sais que la Cour de cassation n'a jamais annulé de contrat d'assurance vie mais techniquement cela ne paraît pas totalement infondé de pouvoir l'imaginer.
Le lobby des assurances veille à ce que le droit civil ne s'immisce pas trop dans le produit de placement préféré des français !

AU sujet de l'arrêt cité supra (Praslicka) :
Il est certain que dans cette affaire, il n'y avait aucun intérêt à demander l'annulation du contrat.
Et peut-être même était-il plus avantageux de ne pas le faire car le capital placé avait sans doute était générateur d'intérêts.

L'intérêt de cet arrêt est qu'il précise que la police d'assurance est un actif de communauté au sens de l'article 1401. Il doit donc être soumis à partage.
On ne parle pas de récompense au profit de l'épouse. Il entre dans la masse commune.

Bonjour,

Le lobby des assurances veille à ce que le droit civil ne s'immisce pas trop dans le produit de placement préféré des français !

Le problème n'a absolument rien à voir.
Les assureurs ne font, ici, qu'appliquer la loi.
Et vous mélangez tout, puisqu'en fait, dans votre cas, on est en présence - en réalité - d'un contrat d'assurance décès puisque le titulaire/assuré est décédé.

Bonjour,

On ne parle pas de récompense au profit de l'épouse. Il entre dans la masse commune.

Oui, bien sûr... la récompense vient après.

Reste l'action fondée sur les primes manifestement exagérées (article L 132-13 du Code des assurances).

Bonjour,
Certes, mais à mon humble avis, vous n'en tirez pas les bonnes conséquences.
Melle Nini, qui n'est concernée que par le premier alinéa et pas par le deuxième, peut bien dormir sur ses deux oreilles...
Ne pas confondre les "sommes versées par le contractant à titre de primes" et le "capital ou la rente payables... à un bénéficiaire déterminé" qui sont de deux natures différentes, comme pour toute assurance, même si elle n'est pas "décès" ou "vie".

Vous avez lu le L132-14 ?

Certes, les "sommes versées par le contractant à titre de primes" et le "capital ou la rente payables" sont de nature différente, je suis d'accord avec vous sur ce point.
Néanmoins, les primes exagérées peuvent être réintégrées à la succession.
Dans le cas que j'ai exposé : contrat mixte (versement en cas de vie ou de décès), et le capital versé était égal aux primes versées.
Le caractère manifestement exagéré est soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Je ne vois pas ici l'intérêt de l'article L132-14 du Code des assurances.

Par ailleurs, j'ai une question concernant la compagnie d'assurance à vous poser :
D'après ce que j'ai compris, la compagnie d'assurance n'a pas à déclarer l'existence même du contrat à la succession.
Cela signifie-t-il que le notaire est responsable et doit rechercher l'existence de tels contrats?
En effet, pour le calcul de la réserve héréditaire et de la récompense, le notaire doit prendre en considération le capital versé pour la première, et les primes pour la seconde.

Erratum:
Dans les deux cas ce sont les primes versées (jamais le capital qui est hors succession).

Pour mieux illustrer :
En l'espèce :
- Prime importante de départ (on peut l'admettre)
- Primes de 1000 euros par mois (on peut admettre également que ce n'est pas exagéré)
- 6 primes trimestrielles de 12.000 euros en 18 mois (durée du contrat entre l'ouverture et le décès)
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