LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

[quote="tedylou"]Bonjour,

En fait, Nazu et marianne 75, vous voulez dire qu'un preneur qui donne son congé et qui après le terme du bail quitte les lieux sans restituer les clés, ne peut plus être considéré comme occupant sans titre, et qu'il ne commet aucune faute susceptible de priver le bailleur de la jouissance de son bien.

Si tel est le cas, la restitution des clés est une simple formalité sans effet juridique, seule comptant le terme du bail, et le bailleur DOIT en ce cas selon vous s'offrir le service d'un serrurier, le remplacement de toutes les serrures, et renoncer tant à faire établir un état des lieux de sortie, puisque reprenant possession des lieux avant qu'il ne soit effectué, le preneur a beau jeu de prétendre que les désordres ont été commis par le bailleur après qu'il a repris la jouissance des lieux, qu'à obtenir la remise en état des dégradations constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée.

C'est vrai qu'alors les locataires ont tort de restituer bêtement leurs clés comme ils le font la plupart du temps, et de se prêter à un état des lieux qui ne peut que desservir leurs intérêts.


Bonsoir,

"vous voulez dire qu'un preneur qui donne son congé et qui après le terme du bail quitte les lieux"

Ah, NON, certainement pas,( je ne poste qu'en mon nom, mais j'imagine que ... BREF). Je n'évoque que l'hypothèse du preneur qui donne son congé et qui quitte les lieux AU TERME DU BAIL, c'est à dire concrètement à la date fixée par le congé ou à la date de la transaction. Mais PAS APRES CETTE DATE ! sauf accord du bailleur bien sûr.

....s'offrir le service d'un serrurier, le remplacement de toutes les serrures, et renoncer tant à faire établir un état des lieux de sortie,

Faire appel à un serrurier OUI, puisque visiblement il y a un problème de clefs, mais pourquoi renoncer à faire un état des lieux, mais à la date où le locataire a quitté les lieux, pas 8 mois après !
Le montant de la facture du serrurier aurait pu être retenu sur le dépôt de garantie, et en cas de contestation du preneur, ce contentieux se serait réglé soit à l'amiable, soit devant le juge.
Nous sommes après dans un cas classique de contestation sur un dépôt de garantie.

......et de se prêter à un état des lieux qui ne peut que desservir leurs intérêts.
Mais pourquoi voulez vous que les états des lieux desservent les intérêts des preneurs. Tout le monde ne saccage pas les lieux, les locataires ne sont pas tous des bêtes féroces !!!

Sur ce, Je vous souhaite une bonne soirée.

"vous voulez dire qu'un preneur qui donne son congé et qui après le terme du bail quitte les lieux"
Ah, NON, certainement pas,( je ne poste qu'en mon nom, mais j'imagine que ... BREF). Je n'évoque que l'hypothèse du preneur qui donne son congé et qui quitte les lieux AU TERME DU BAIL, c'est à dire concrètement à la date fixée par le congé ou à la date de la transaction. Mais PAS APRES CETTE DATE ! sauf accord du bailleur bien sûr.

Bonsoir,

C'est une erreur de ma part que je viens de rectifier. Je voulais bien dire que le preneur part au terme du bail. Donc vous considérez, vous Marianne 75, que si le preneur part au terme du bail sans rendre les clés, il n'est plus occupant, et n'est pas redevable de quelque somme que ce soit, ne commet pas de faute et n'est pas responsable du préjudice de privation de jouissance du bailleur. Est-ce bien cela ?

....s'offrir le service d'un serrurier, le remplacement de toutes les serrures, et renoncer tant à faire établir un état des lieux de sortie,
Faire appel à un serrurier OUI, puisque visiblement il y a un problème de clefs, mais pourquoi renoncer à faire un état des lieux, mais à la date où le locataire a quitté les lieux, pas 8 mois après !
Le montant de la facture du serrurier aurait pu être retenu sur le dépôt de garantie, et en cas de contestation du preneur, ce contentieux se serait réglé soit à l'amiable, soit devant le juge.
Nous sommes après dans un cas classique de contestation sur un dépôt de garantie.

A la date convenue pour faire l'état des lieux, c'est à dire au terme du bail, le locataire ne vient pas. Si le bailleur fait alors ouvrir par un serrurier ou entre par effraction, le locataire contestera ensuite facilement tout état des lieux intervenant après, en arguant que les dommages ont été causés après son départ.

C'est donc en toute logique que le bailleur a saisi immédiatement la justice en référé pour obtenir, ce qui est une démarche logique avant de changer toutes les serrures, la restitution des clés tant au titre du bail que de la transaction, et l’état des lieux entre les parties en vertu de la transaction, le tout sous astreinte. Le délai de 8 mois s’explique en grande partie par cette procédure durant laquelle le bailleur ne pouvait faire quoi que ce soit avant qu’il soit statué. Et justement maintenant, compte tenu de ce délai, le bailleur ne peut plus que faire constater à l’huissier qu’il n’y a aucune trace d’effraction avant soit de faire intervenir un serrurier en sa présence pour ouvrir, soit de casser un carreau pour pénétrer à l’intérieur et démonter un verrou de l’intérieur pour lui ouvrir la porte. De la sorte, il sera établi par ce constat, que sauf preuve contraire, le bailleur n’a pu pénétrer à l’intérieur depuis le départ du locataire, et l’état des lieux devrait avoir toute sa valeur, le locataire ayant eu la possibilité de le faire établir plus tôt s’il estimait y avoir intérêt.

......et de se prêter à un état des lieux qui ne peut que desservir leurs intérêts.
Mais pourquoi voulez vous que les états des lieux desservent les intérêts des preneurs. Tout le monde ne saccage pas les lieux, les locataires ne sont pas tous des bêtes féroces !!!

Bien loin de moi cette idée ! Je veux juste dire ques achant qu’un état des lieux de sortie ne peut jamais donner lieu au paiement par le bailleur d’un montant supérieur au dépôt de garantie, même lorsque l’état des lieux de sortie a un solde positif par rapport à celui d’entrée, qu’au mieux il donne droit au remboursement du dépôt, et que parfois il donne lieu à une retenue, j’en conclue QUE L’état des lieux de sortie ne peut que desservir les intérêts du locataire.

Bonjour,

Je rejoins une nouvelle fois NAZU (décidément )

IL Y A LA PRATIQUE, LA THÉORIE ET LES INTÉRÊTS DE CHACUN......

Ce que j'ai exposé, est la pratique afin de permettre au bailleur de reprendre les lieux le plus rapidement possible , puisque en général tel est l'intérêt du bailleur.
La violation de domicile ayant été écartée (transaction afin de mettre fin au bail à une date convenue entre les parties, et attestation du preneur d'avoir restitué les clefs).
Rien ne s'oppose à ce que le bailleur entre dans les lieux, avec l'aide d'un serrurier et fasse procéder à un état des lieux par un huissier.
L'ancien locataire sera convoqué par LRAR au moins 7 jours avant la date fixée pour pratiquer l'état des lieux.
D'ailleurs quid du retour de la 1ère convocation, l'histoire ne nous le dit toujours pas ET pourtant cela serait fort utile.

Après si le souhait du bailleur, n'est pas de reprendre son bien, mais, est tout autre,c'est à dire en quelque sorte, contester la reprise de son bien, il y a effectivement la théorie.

Contestation de la remise des clefs et demande de condamnation à des indemnités d'occupation, procédures, honoraires d'avocat en qu'à d'appel etc...

Et UN GRAND merci de fournir du travail à tout le monde.

Au bailleur de voir où est son intérêt.

J'espère que le locataire n'était pas victime du syndrome de Diogène

Bonjour,

J'espère que le locataire n'était pas victime du syndrome de Diogène

Et à condition que le tonneau puisse être fermé à clé…

Heureusement, ici, que le local était muni de serrures et donc de clés qui vont avec. Il aurait pu s'agir d'un champ, d'un terrain nu, d'un emplacement de parking ou d'un simple local/hangar/grange ne fermant pas à clé. Sachant que "normalement, c’est la date de restitution des clés qui vaut restitution des lieux loués", l'un et l'autre auraient bien pu terminer à Sainte-Anne…

D'ailleurs, il me semble bien que le cas est arrivé : un bailleur réclamait la remise de clés en fin de bail, alors qu'il avait loué un local sans fermeture à clé…
Kafka, Ubu ou les Shadocks ?

Bonjour,

J'espère que le locataire n'était pas victime du syndrome de Diogène

Et à condition que le tonneau puisse être fermé à clé…

Heureusement, ici, que le local était muni de serrures et donc de clés qui vont avec. Il aurait pu s'agir d'un champ, d'un terrain nu, d'un emplacement de parking ou d'un simple local/hangar/grange ne fermant pas à clé. Sachant que "normalement, c’est la date de restitution des clés qui vaut restitution des lieux loués", l'un et l'autre auraient bien pu terminer à Sainte-Anne…

D'ailleurs, il me semble bien que le cas est arrivé : un bailleur réclamait la remise de clés en fin de bail, alors qu'il avait loué un local sans fermeture à clé…
Kafka, Ubu ou les Shadocks ?

Bonjour, j ai un dossier où je suis dans le cas de figure inverse: non paiement des loyers, le bailleur aurait fait valoir la clause résolutoire (mais pas capable de produire la notification par lrar), les occupants sont partis sans rendre les clés, pas d'état des lieux. Le bailleur considère que le bail court toujours, or les lieux sont vides depuis 4 mois.
En faisant valoir que le bailleur aurait dû convoquer pour faire un état des lieux par Lrar, qu il aurait pu faire un état des lieux par huissier, et que sa démarche est de mauvaise foi (il sait que les lieux sont vides mais veut continuer à percevoir les loyers), est ce que vous pensez que ça pourrait passer??
Merci pour vos réponses..

Je confirme que les locaux sont estimés restitués lorsqu'ils sont remis vides avec remise des clés. (et pas une remise dans la "boite aux lettres")

Dans le cas contraire, le locataire est toujours considéré comme occupant.
Il faut donc lui réclamer les loyers (ou indemnités d'occupation).

Effectivement, il faudrait aller en acquisition de clause résolutoire et demander l'expulsion du locataire. Il faut, bien évidemment, vérifier ce qui est inscrit dans le bail.

Le plus rapide concerne le défaut d'assurance. Le locataire a deux mois pour communiquer son assurance.

En général, aucun délai n'est accordé au locataire alors que dans le cas de la clause résolutoire pour non paiement des loyers... le délai peut aller jusqu'à deux ans!

Demander seulement la résolution pour défaut d'assurance ne vous empechera pas de demander par la suite le paiement des loyers...

Bonjour cher confrère,

Je ne partage que partiellement votre avis, il est plus simple de saisir le TI d'une demande en validation du congé donné par le preneur en sollicitant l'autorisation de reprendre les lieux et l'allocation d'une indemnité d'occupation.

Bonjour, j ai un dossier où je suis dans le cas de figure inverse: non paiement des loyers, le bailleur aurait fait valoir la clause résolutoire (mais pas capable de produire la notification par lrar), les occupants sont partis sans rendre les clés, pas d'état des lieux. Le bailleur considère que le bail court toujours, or les lieux sont vides depuis 4 mois.
En faisant valoir que le bailleur aurait dû convoquer pour faire un état des lieux par Lrar, qu il aurait pu faire un état des lieux par huissier, et que sa démarche est de mauvaise foi (il sait que les lieux sont vides mais veut continuer à percevoir les loyers), est ce que vous pensez que ça pourrait passer??
Merci pour vos réponses..

Bonjour cher confrère, pour répondre à votre question il faudrait que vous précisiez si le bail relève de la loi de 89, de la loi 86, du statut des baux commerciaux, de la réglementation sur les meublés ou du code civil.

Bonjour Cher Confrère,
il s'agit d un foyer de jeunes travailleurs où le "loyer" est payé directement par l'emloyeur. Je compte faire jouer le harcèlement subi par les occupants par la direction du foyer pour les faire déguerpir en plein hiver, car les loyers n'étaient pas payés.
Merci d avance pour votre réponse.

Bonsoir,

Si votre problème n'est pas réglé et compte tenu qu'il y a déja eu une procédure judiciaire, voilà la démarche que je vous propose de suivre:
1-délivrer un commandement de payer les loyers dus actuellement,
2-déposer une requête au tribunal d'instance du domicile de votre locataire afin de faire vérifier l'occupation effective (ou non) de votre logement,
3-assigner en résiliation judiciaire du bail, en demandant au juge la suppression du délai de 2 mois de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991.
Vous obtiendrez une décision d'expulsion qu'il vous faudra faire exécuter par un huissier.