Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : démarchage à l'initiative du consommateur et vente a distanc

Echanges sur des points de droit.

démarchage à l'initiative du consommateur et vente a distanc

de vanes1983   le Jeu 10 Nov 2011 23:36

  • "Membre"
  •  
  • 3 messages
  • Localisation: 98
  • Profession: Juriste
bonjour,
je m'interroge sur le demarche a l'initiative du consommateur et la vente a distance.
hypothése1:
vous pouvez souscrire un contrat en ligne par internet mais il y a un pb informatique donc vous appelez le vendeur et concluez le contrat par téléphone.
Cela peut il être considéré comme un démarchage téléphonique à l'initiative du consommateur soumis à article L 121-27 du code de conso
( ref Article L 121-27code de consommation " A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature.")?
Conséquence: la formation du contrat est conditionnée à la signature du contrat par le consommateur.
Hypothése 2:
suite à une simple pub sur le site internet du vendeur vous le contacter par téléphone pour acheter.
on applique uniquement la réglementation sur la vente à distance. oui ?

j'ai pu lire qu'aujourd'hui le démarchage ne se caractérisait plus en fonction du lieu mais, de l'action commerciale qui pousse l'initiative du consommateur.
Une simple pub n'implique pas du démarchage pour moi.

Merci d'avance pour votre aide.
une petite juriste

   Re: démarchage à l'initiative du consommateur et vente a dis

de vanes1983   le Ven 11 Nov 2011 23:29

  • "Membre"
  •  
  • 3 messages
  • Localisation: 98
  • Profession: Juriste
plus simplement la question est:

qu'est ce que le démarchage à l initiative du client ?
Et par sur internet comment cela se produirait?
je ne trouve rien

merci

Afficher les messages postés depuis:
Trier par
Ordre

Au total il y a 49 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 49 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1718, le Jeu 26 Sep 2024 12:13

Village de la justice et du Droit

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 156 550 membres, 28196 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.

• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs