LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Ne vous inquiétez pas pour moi ... la bière et les brasseries nous montreront peut être le chemin à suivre ... ou pas ...

Re,
Au fait, pas suivi de très près les péripéties tribunalistiques de cette réforme, mais quand un tribunal a mis la clé sous le paillasson, il lui restait bien des affaires "pendantes dans le tuyau".
Celles-là ont, je suppose, pris automatiquement le chemin du tribunal survivant ayant hérité de la compétence territoriale du défunt. Or, ce n'est pas clairement écrit dans un texte non plus...
Donc, logiquement, des nouvelles affaires normalement dévolues à ce tribunal devraient subir le même sort. Le tribunal n'est pas parti sans laisser d'adresse sur la porte : "Fermé pour cause de fermeture à la carte, pour toute question urgente, s'adresser à...".

Bonsoir,

Par application de l'article 1135 du Code Civil

"Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature",

je pense effectivement que la clause en question doit être interprétée comme désignant le Tribunal dont le ressort territorial englobe celui de l'ancien Tribunal qui a été suppprimé.