LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je rédige actuellement des conclusions dans le cadre d'une action d'un syndicat.

La société attaquée refuse de payer une prime à ses salariés alors que celle-ci est prévue dans la convention collective (action devant le TGI je précise ) .

Voici ce que j'ai rédigé dans le projet de conclusions :

"En application des articles 18 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, le Tribunal nommera et mandatera un huissier, dont il fixera le montant de la provision qui sera à la charge de la société XXXX, et qui sera chargé de l'exécution du jugement aux fins de :
- rechercher les anciens salariés de la société XXXX dans le registre unique des salariés ;
- d’évaluer le montant de la prime annuelle qui aurait dû leur être versée ;
- de procéder à la saisie-conservatoire des sommes sur les comptes de la société XXXX des sommes que celle-ci aurait dû verser aux anciens salariés de façon rétroactive sur cinq ans, soit pour les années 2006 à 2011 ;
- de notifier par tout moyen aux anciens salariés de la société XXXX le présent jugement et le montant des sommes pouvant leur être versées au titre de la prime conventionnelle.

L’huissier chargé de l’exécution sera habilité à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires à la bonne exécution du jugement."

Ma question ne porte pas sur le fond mais concerne les voies d'exécution, car j'avoue que je m'y connais assez mal.

Pensez-vous qu'il est possible de demander au Tribunal la nomination d'un huissier de justice chargé de l'exécution du jugement tel que c'est rédigé ?

Merci d'avance pour votre éclairage

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste ... mais pourquoi faudrait il demander au juge la nomination d'un huissier ?
D'une part, ils ont une compétence territoriale limitée et d'autre part, ils ont pour mission de participer à l'exécution d'une décision de Justice.

Bonjour,
A mon humble avis, vous feriez mieux de confier prudemment la rédaction de ce document à un vrai professionnel de la procédure.
Autant que je le sache, on ne demande pas à un juge de mandater un huissier, on lui demande de délivrer un ou plusieurs titres exécutoires pour exécution forcée, muni(s) duquel/desquels on peut aller voir n'importe quel huissier du coin.

Ouh la la, je vous conseille de faire appel à un avocat pour vous représenter

Vous devez seulement solliciter la condamnation de la société récalcitrante à ....

Ce n'est qu'ensuite, après la décision rendue (c'est un titre exécutoire), que vous saisirez un huissier qui instrumentera selon les termes du jugement.

Sur le fond, qui a saisi la justice ? Le syndicat je présume mais quelles sont les demandes exprimées dans l'acte introductif d'instance ?

Il faut distinguer :

- la mesure dite d'instruction, c'est à dire la recherche d'information sur les anciens salariés : la vous pouvez demander la désignation d'un huissier de justice. Il s'agit donc de solliciter, par voie de requête une ordonnance commettant un huissier de justice pour réaliser des constatations en vue de réunir des pièces

- la mesure conservatoire (saisie bancaire à laquelle vous voulez qu'il soit procédé) : la pas besoin de désignation. Il faut déposer une requête pour obtenir une ordonnance autorisant telle ou telle mesure conservatoire