Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Calcul indemnité suite retard promoteur annoncé après contra
Calcul indemnité suite retard promoteur annoncé après contra
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Bonjour
Après la signature du contrat de resrvation et avant la signature de l'acte notarié, et suite à retard annoncé par le promoteur de neuf mois, le calcul du 1/3000 sur le prix total peut il etre utilisé si le contrat de reservation mentionne une date de livraison ? (sans aucune mention d'idemnité) ou l'idemnité de retard peut être calculée en fonction de 9 mois de loyer équivallent ?
merci par avance
bien cordialement
Après la signature du contrat de resrvation et avant la signature de l'acte notarié, et suite à retard annoncé par le promoteur de neuf mois, le calcul du 1/3000 sur le prix total peut il etre utilisé si le contrat de reservation mentionne une date de livraison ? (sans aucune mention d'idemnité) ou l'idemnité de retard peut être calculée en fonction de 9 mois de loyer équivallent ?
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