Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : TEG sur Escompte Commercial
TEG sur Escompte Commercial
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- Localisation: 35
- Profession: Consultant
Bonjour,
Si mon message n'est pas dans le bon forum, je vous prie de m'en excuser.
Sur un bordereau d'escompte, il y a plusieurs effets tirés sur des clients différents avec des échéances diverses. Sur chaque ligne la banque détermine le montant des intérêts à payer, sans communiquer ni le taux appliqué ni le TEG calculé.
Seul figure en pied de page un TEG moyen pour l'ensemble des effets escomptés.
Doit on considérer que chaque effet escompté est un crédit, qui imposerait à la banque de communiquer le TEG ou au contraire le TEG moyen est-il une mention suffisante ?
Merci de vos avis éclairés.
Si mon message n'est pas dans le bon forum, je vous prie de m'en excuser.
Sur un bordereau d'escompte, il y a plusieurs effets tirés sur des clients différents avec des échéances diverses. Sur chaque ligne la banque détermine le montant des intérêts à payer, sans communiquer ni le taux appliqué ni le TEG calculé.
Seul figure en pied de page un TEG moyen pour l'ensemble des effets escomptés.
Doit on considérer que chaque effet escompté est un crédit, qui imposerait à la banque de communiquer le TEG ou au contraire le TEG moyen est-il une mention suffisante ?
Merci de vos avis éclairés.
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