Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : détention provisoire et erreur de procédure
détention provisoire et erreur de procédure
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- Profession: Avocat
Bonjour à tous,
J'ai un client en détention provisoire, depuis le 28 janvier dernier suite à sa mise ne examen pour trafic de stup.
Le débat sur le renouvellement de sa détention devrait intervenir avant l'expiration des 4 mois le 28 mai prochain, soit Lundi...
Or, à ce jour, je n'ai reçu aucune convocation...
Si le juge omet de convoquer pour le renouvellement, quelle est la démarche à faire? Dois-je faire un courrier au juge d'instruction dès le 29 mai en demandant sa mise en liberté immédiate? Je pense que déjà le simple faIt que je n'ai pas été convoquée dans le délai de cinq jours avant le débat est un vice de procédure? Si je reçois la convocation aujourd’hui, puis-je également évoquer ce vice pour demander sa libération?
Merci pour vos réponses!
J'ai un client en détention provisoire, depuis le 28 janvier dernier suite à sa mise ne examen pour trafic de stup.
Le débat sur le renouvellement de sa détention devrait intervenir avant l'expiration des 4 mois le 28 mai prochain, soit Lundi...
Or, à ce jour, je n'ai reçu aucune convocation...
Si le juge omet de convoquer pour le renouvellement, quelle est la démarche à faire? Dois-je faire un courrier au juge d'instruction dès le 29 mai en demandant sa mise en liberté immédiate? Je pense que déjà le simple faIt que je n'ai pas été convoquée dans le délai de cinq jours avant le débat est un vice de procédure? Si je reçois la convocation aujourd’hui, puis-je également évoquer ce vice pour demander sa libération?
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