Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : servitude, indivision et démembrements droit de propriété
servitude, indivision et démembrements droit de propriété
- "Membre"
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- Localisation: 77
- Profession: Juriste
Bonjour à tous et à toutes.
Je souhaitais obtenir une réponse à propos de la question suivante: Peut-on contraindre un indivisaire, un nu- propriétaire, ou un usufruitier, à signer un acte constitutif de servitude devant être publié, étant entendu qu'il a au préalable (ou non) donné son accord écrit aux travaux de création de l'emprise? Si oui, quels sont les moyens pouvant être mis en oeuvre?
Pour l'instant, je n'ai trouvé que le rappel à la loi, et la notion d'abus de droit.
Merci d'avance pour vos nombreuses réactions.
Je souhaitais obtenir une réponse à propos de la question suivante: Peut-on contraindre un indivisaire, un nu- propriétaire, ou un usufruitier, à signer un acte constitutif de servitude devant être publié, étant entendu qu'il a au préalable (ou non) donné son accord écrit aux travaux de création de l'emprise? Si oui, quels sont les moyens pouvant être mis en oeuvre?
Pour l'instant, je n'ai trouvé que le rappel à la loi, et la notion d'abus de droit.
Merci d'avance pour vos nombreuses réactions.
Re: servitude, indivision et démembrements droit de propriét
- "Membre actif"
- 39 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
je pense que le problème doit être pris dans l'autre sens :
création de servitude devant notaire, puis travaux.
mais ça ne vous aide pas il me semble ?
création de servitude devant notaire, puis travaux.
mais ça ne vous aide pas il me semble ?
2 messages
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