LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

je suis actuellement confronté à un problème qui dépasse mon champ de compétence et qui, malgré de nombreuses recherches, ne trouve toujours pas de réponse à mes yeux.

Pour faire simple je pourrais résumer le problème ainsi :

Il est prévu par l’article L.121-21 du code de l’énergie qu’une « société industrielle » consommant plus de 7GWh d’électricité puisse se faire plafonner cette taxe.

L’arrêté du 25 octobre 2006 « fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l’électricité », précise à l’article 2 la définition des sociétés industrielles qui ont le droit à ce remboursement :
« Une société industrielle mentionnée à l'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est une société dont le code d'activité principale exercée relève de l'industrie au sens des nomenclatures d'activités françaises 10 à 41 de l'annexe 1 du décret du 31 décembre 2002 susvisé. »

Pourtant, l’article 5 du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 précise :
« Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire ».

Le code APE étant une simple donnée statistique et constituant une présomption y aurait-il, selon vous, un moyen de passer outre au vu du texte précité et donc de s'opposer à l'arrêté du 25 octobre 2006 ? Ou est-ce le ministre qui valide cette statistique par la rédaction de son arrêté ?

Merci par avance, je suis preneur de toute source qui pourrait éclairer ma lanterne, actuellement c'est le néant ...

Un des principes de la charte de ce site, de la logique de cette communauté, et de la logique tout court, est qu'il appartient à chacun d'aider les autres s'il souhaite être aidé et obtenir des réponses à ses questions techniques précises.

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[Maire du Village]

C'est ce qu'a déjà fait Octavarium dans un autre sujet, rendons lui justice

Certes je poste peu de messages, j'appartient à cette catégorie de forumeurs appelée Lurkers (je préfère me taire plutôt que de parler pour ne rien dire), mais ce n'est pas pour autant que je me permettrait un tel irrespect; si ma première contribution était certes maigre, elle a néanmoins le mérite d'exister. Quant au procédé d'anonymat ....

Merci monsieur le Maire pour votre intervention cela dit

A toutes fins utiles voici mon sentiment sur la question :

C'est le ministre compétent qui prend la responsabilité du choix et de l'application de ces nomenclatures d'activité en y faisant référence dans son arrêté.(v. article 5 du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 précise ant que « Si un texte réglementaire ou un contrat fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire ».)

Néanmoins à la lettre de ce décret et comme cela est régulièrement rappelé par l’INSEE, ce code d’activité ne constitue qu’une présomption d’activité. Par conséquent dans les cas où l'administration opposerait ce code d'activité, la contestation me semble possible, à charge de constituer un dossier suffisamment étayé pour l'expliciter.

Par ailleurs les éléments pris en compte par l'INSEE pour attribuer ce code sont les suivants :

- si l'entreprise a un caractère commercial, est prise en considération, l'activité qui représentant e le plus grand chiffre d'affaires le plus significatif doit être retenue,
- si l'entreprise a un caractère industriel, est prise en considération, l'activité regroupant à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés doit être retenue,
- pour les entreprises de servicesenfin en cas d'activités de services, est prise en considération, l'activité regroupant à laquelle est occupé le plus grand nombre de salariés doit être retenue.


Bref voilà mon premier snetiment, après vu la lourdeur d'un contentieux au TA ça me parait compliqué ...