LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Un salarié, client du cabinet où je suis en stage, vient d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur en appel (qui confirmait un jug de CPH). L'entreprise a été condamnée à payer une lourde somme (plus de cent mille euros) en raison de l'ancienneté de ce salarié.

L'employeur souhaite d'après son avocat aller en cassation. Ses chances de gagner sont loin d'être nulles, selon ma première analyse. Si la Cour de cassation se retranche en général dans ce cas de figure derrière l'appréciation souveraine des juges du fond, en l'occurrence, l'arrêt pose d'autres problèmes et est très mal motivé.

Le salarié estime que en cas de cassation de la décision, il pourrait alors demander la réintégration dans l'entreprise (puisqu'il sera condamné par ailleurs à rembourser les sommes perçues).

Actuellement, son contrat a été rompu avec effet au jour du prononcé de la décision. La rupture a produit les effet d'un licenciement sans cause telle et sérieuse, donc perception des ID habituelles et de DI.

Si la décision est cassée, la rupture n'aurait donc pas dû :
1/ être prononcée par le juge
2 / produire les effets d'un licenciement SCRS.

Si l'annulation des effets de la rupture ne me pose pas de problème, en revanche je m'interroge sur l'effectivité de la rupture ?

Car lorsque le juge du fond décide qu'il n'y a pas lieu à prononcer la résiliation judiciaire, en l'absence d'un manquement d'une gravité suffisante, le contrat de travail se poursuit normalement.
Dans notre cas, la résiliation a été prononcée, la rupture a été effective, le salarié a quitté la société, reçu ses docs de fin de contrat, solde de tout compte, + un courrier de l'employeur actant cette rupture. Il perçoit le chômage.

Donc, si la décision de la CA qui a prononcé la résiliation judiciaire était cassée :

le contrat sera-t-il alors réputé ne pas avoir été rompu, l'employeur pouvant obtenir le remboursement des sommes, MAIS le salarié pouvant demander la réintégration, et demander aussi les salaires qu'il aurait dû percevoir dans l'intervalle, (après déduction à mon avis des ID chômages ?)

ou bien :
la rupture qui a de fait été prononcée et effective, sera-t-elle réputée produire les effets d'une démission, comme pour la prise d'acte (l'analogie étant selon moi difficile : dans la prise d'acte, le juge qualifie a posteriori la nature du départ du salarié et les conséquences qui s'y attachent. Dans la résiliation judiciaire, il prononce cette rupture, et celle-ci a les effets d'un licenciement SCRS).

Par ailleurs, pour moi la "réintégration" du salarié ne peut se demander que sur la base d'un texte légal, sur le même principe que "pas de nullité sans texte", la réintégration étant obligatoire pour l'employeur lorsqu'il y a licenciement nul (et principalement prévue pour les licenciements nuls).

Au vu de tout ça, je me pose la question de ce qui pourrait arriver en cas de cassation, et de la teneur de la décision de la CA De renvoi ? Avez-vous déjà été confronté à un cas similaire ?

Merci d'avance pour vos réponses.