LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Un chien cause la mort de plusieurs ovins. La question du droit à indemnisation est évidente, je n'y reviens pas.

Par contre l'identité de la personne responsable me pose une difficulté : doit on assigner la personne propriétaire du chien ou l'EARL dont le gérant est la personne propriétaire de ce chien (pourrait-on considérer ce chien comme un instrument de travail puisqu'il sert à regrouper les animaux dans le cadre de l'exploitation agricole ?

Merci pour vos observations.

Bonjour,

Article 1385 du code civil, tout bêtement. Au moment où ont eu lieu les faits, le chien était-il affecté à l'activité agri objet de l'EARL ?

(note : il y a des dispositions dans le le code rural concernant les dommages causés par des chiens mais inapplicables en l'espèce car elles ne visent que les dommages causés à des personnes physiques et non à des biens).

Bonsoir,

J'assignerai le propriétaire du chien, et pas l'EARL car ce n'est pas une personne qui travaille pour l'EARL.

En qualité de gérant, l'assurance responsabilité civile de l'EARL pourrait être clairement applicable et ceci quand bien même la présence du chien serait sans objet avec l'objet de la société. Ne serait ce que pour cette raison je préconiserai dans ce concentrer sur ce point.

Merci à vous.
Je ne m'étais pas posé de question avant que quelqu'un ne mette en doute l'identité du débiteur. Pour lui, c'est le propriétaire du chien et non l'EARL.

Voire assigner EARL subsidiairement si le chien est attaché au poteau et à l'exploitation agricole et principalement le propriétaire, le tout en appelant les assureurs respectifs en garantie ?

Voire assigner EARL subsidiairement si le chien est attaché au poteau et à l'exploitation agricole et principalement le propriétaire, le tout en appelant les assureurs respectifs en garantie ?

Moi, je partais plutôt pour diriger l'assignation vers l'EARL, le chien pouvant être juridiquement considéré comme un instrument de travail ?

Sinon, ce serait bien le plus simple d'assigner tout le monde mais vous aurez bien compris qu'il vaut mieux éviter les articles 700

Et l'assuré quel qu'il soit fera ensuite ce qu'il voudra vis-à-vis de son assureur, cela n'est a priori pas mon problème.

Je réitère : la réponse est dans l'article 1385... il y a une abondante jurisprudence concernant les exploitations agris en société s'agissant des chiens de berger, car ils restent souvent la propriété personnelle de l'exploitant et sont rarement mutés vers la société d'exploitation agri.

En principe, on assigne le proprio du chien.

Toutefois et par exception, on assigne celui qui « s’en sert pendant qu’il est à son usage. »

Si le chien a attaqué et tué les moutons alors qu'il était en promenade en compagnie de son proprio, on assigne ce dernier.

Par contre, s'il était à ce moment-là affecté à la garde du troupeau de l'EARL, et qu'il a soudain attaqué des animaux du troupeau voisin (ou le troupeau dont il avait la garde alors que s'y étaient joint des animaux d'une autre exploitation), il était utilisé par l'EARL et on assigne cette dernière.

Merci pour ces éclaircissements (je n'ai pas trouvé la jurisprudence dont vous parlez).

Le cas d'espèce est un peu différent :
Un troupeau migre vers la parcelle voisine qui appartient à l'EARL du fait d'une clôture en mauvais état.
La gérante intervient avec son chien pour le refaire passer de l'autre côté de la clôture. Les bêtes s'affolent et périssent.

La réponse ne me paraît pas évidente.

Les jurisprudences que j'évoquais sont des jurisprudences de 1ère instance ; ce sont des dossiers que je vois de temps en temps. Cela monte rarement plus haut car il s'agit souvent de querelles de voisinage... que dans les campagnes on préfère régler... d'une autre façon. Mais vous trouverez des cas approchants dans les notes sous 1385.

Dans votre cas je raisonnerais comme suit. Le chien a ici été utilisé par la gérante pour faire cesser un trouble causé à l'EARL puisque le troupeau empiétait sur les terres affectées à l'exploitation. Il était donc utilisé à ce moment là selon moi par l'EARL. J'assignerais donc cette dernière.

J'aurais eu une réponse différente si le troupeau s'était aventuré non pas sur les terres affectées à l'exploitation mais dans le potager de la maison d'habitation du gérant.