Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Marchés public et seuil MAPA dépassé
Marchés public et seuil MAPA dépassé
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- Localisation: 62
- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour
Je me permet de vous solliciter pour une question
Voilà :
J’ai initié une lettre de commande pour un marché travaux en estimant les travaux à moins de 100 000 € (seuil MAPA) en consultation restreinte (par courriel)
J’ai précisé dans la lettre de commande que le DPGF proposé et les devis qui doivent accompagner la proposition ne sont pas contractuels.
Les prestataires s’engageront néanmoins via la lettre de commande qui vaut acte d’engagement sur un montant lié au programme proposé.
Si les propositions sont supérieures à 100 000 € dois je OBLIGATOIREMENT les rejeter et OBLIGATOIREMENT relancer un MAPA ?
Puis je renégocier avec l’attributaire un programme contraint sur un montant MAX de 100 000 € ?
Autre possibilité ?
Merci pour votre retour
Cordialement
Je me permet de vous solliciter pour une question
Voilà :
J’ai initié une lettre de commande pour un marché travaux en estimant les travaux à moins de 100 000 € (seuil MAPA) en consultation restreinte (par courriel)
J’ai précisé dans la lettre de commande que le DPGF proposé et les devis qui doivent accompagner la proposition ne sont pas contractuels.
Les prestataires s’engageront néanmoins via la lettre de commande qui vaut acte d’engagement sur un montant lié au programme proposé.
Si les propositions sont supérieures à 100 000 € dois je OBLIGATOIREMENT les rejeter et OBLIGATOIREMENT relancer un MAPA ?
Puis je renégocier avec l’attributaire un programme contraint sur un montant MAX de 100 000 € ?
Autre possibilité ?
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