LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

je me pose une question concernant la façon de contester une OQTF.

la voie normale est de faire un recours juridictionnel dans le délai de 1 mois. Passé ce délai, le requérant est forclos.

pensez-vous qu'il soit possible de demander à l'administration (hors cas du recours gracieux à formuler dans les deux mois) une abrogation du refus de séjour assorti de l'OQTF en arguant de l'illégalité de la décision, puis, de contester la décision de refus d'abrogation devant le TA ?

éléments de réflexion : la jurisprudence ALITALIA de 1989 pose que l'administration doit abroger un règlement illégal dès lors qu'un administré en fait la demande... mais il ne s'agit que de règlement

concernant la décision d'OQTF : on est en présence d'un acte individuel non créateur de droit (par opposition à l'acte individuel créateur de droit pour lequel l'abrogation ne peut intervenir que dans des conditions très strictes)

j'ai lu un peu partout que l'acte individuel non créateur de droit pouvait être abrogé à tout moment... mais je n'ai lu que cette seule phrase sans référence de jurisprudence.

Qqu'un a-til un exemple concret d'abrogation de l'OQTF après expiration du délai d'un mois pour cause d'illégalité du refus de l'administration d'abroger une OQTF dont on démontre qu'elle est illégale ?

Ma démarche intellectuelle vaut-elle la peine d'être tentée ? ou vais-je passer pour un rigolo ?

merci de votre aide

... et pour continuer la réflexion sur la stratégie à mettre en oeuvre au service du sans papier qui demande une régularisation,

je me demande aussi si qq'un a une expérience pratique de contetation d'une OQTF via le recours gracieux qu'il est possible de faire dans les deux mois de la notification de l'OQTF suivi d'une procédure de contestation devant le TA du refus implicite ou exprès de reconsidérer la situation de l'intéressé (en argumentant sur l'illégalité de l'OQTF).

En théorie, il devrait être possible de contester l'OQTF par ce biais, mais j'ai jamais vu faire....

et pour me répondre à moi-même sur la question ci-dessus, à mon avis on doit pouvoir demander l'abrogation d'une OQTF : je considère qu'il devrait être aussi possible théoriquement de contester par ce biais une OQTF, même si j'ai jamais vu faire.... mais ma considération vient surtout du fait que je ne vois pas pourquoi il serait interdit de tenter de contester une OQTF par ces moyens certes inhabituels, mais qui ne paraissent pas idiots )

merci

Bonjour,
euhhh c quoi une OQTF ?
a +

Bonjour Pitchoune,

et tout d'abord merci pour votre réponse, même si c'est plutôt une question et que ça ne fait pas bcp avancer le débat

l'OQTF est une Obligation de Quitter le Territoire Français, décision dont le CESEDA (oh pardon, le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile ) prévoit que la Préfecture a la possibilité de prendre lorsqu'elle prend une décision de refus de séjour à l'égard d'un étranger (ou quand elle prend une décision de retrait du titre de séjour : de mémoire, voir l'article L511-1 du CESEDA).

En pratique, une décision exprès de refus de séjour est tjs accompagnée d'une OQTF....

Mais, les praticiens appellent OQTF toute décision préfectorale portant refus de séjour accompagnée d'une OQTF. Selon le CESEDA, une OQTF peut être contestée dans un délai de 1 mois.

En droit administratif, une OQTF, et une décision de refus de séjour, sont des actes individuels défavorables non crétaeurs de droit : en partant de là, je cherche un moyen de contester une OQTF quand le délai de 1 mois est expiré : c'est la problématique que j'expose dans les deux messages ci-dessus.

et j'en viens à la conclusion que théoriquement c'est possible, mais je n'ai jamais vu contester une OQTF autrement que par un recours juridictionnel classique intenté dans le délai de 1 mois,

merci,

Bonjour à tous,

Merci pour cette discussion intéressante. Je me demande également s'il est possible de demander l'abrogation d'une OQTF après le délai d'un mois, en invoquant son illégalité. Est-ce que quelqu'un a des retours d'expériencethe official rice purity test ou des exemples concrets de réussite dans cette démarche ? Je pense que c'est une piste à explorer, surtout si l'on peut démontrer clairement l'illégalité de la décision initiale.

Merci d'avance pour vos éclairages !