Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : CNE et CPE

Echanges sur des points de droit.

de loulou   le Ven 07 Avr 2006 21:34

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légalement, le CNE comme le CPE sont valables : votés et promulgués. toute directive de l'exécutif est juridiquement nulle et peut importe en droit qu'aucun formulaire type ne soit délivré aux employeurs. mais voilà une situation ubuesque dans laquelle la salariée se voit proposer quelque chose d'encore plus précaire que le CPE. il faut sans doute vérifier si l'employeur est en droit de faire une telle proposition au regard de la convention collective notamment. par ailleurs, dans l'éventualité d'une abrogation, celle-ci serait d'application immédiate et non rétroactive, sauf à transformer les CNE et CPE en CDI bien réels.

   

de Guilain   le Sam 08 Avr 2006 12:53

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le cne s'applique quelquesoit la CCN
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de lex11   le Lun 10 Avr 2006 15:37

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Bonne analyse de loulou et guilain.
Il faudrait en savoir un peu plus sur la qualification exacte du poste occupé
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