Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Thelawyer21 a écrit :Bonjour,
Un client dont l'activité est magnétiseur souhaite apporter son "fonds de commerce libéral" à une société.
1. Est ce possible ? (Pour moi oui du moment que c'est une chose dans le commerce, licite, pas contraire aux bonnes moeurs....)
2. Si oui, sous quelle forme sociétaire : société commerciale ou société d'exercice libéral ?
Merci d'avance
VincentB a écrit :Le fonds de commerce libéral n'existe pas. On a soit un fonds de commerce soit une entreprise libérale.
Les magnétiseurs sont commerçants, donc fonds de commerce classique. C'est en tout cas ma conclusion au vu de ce que j'ai connu dans le sud-ouest : lorsque je travaillais en CCI, on avait un magnétiseur et un sourcier inscrits au RCS.
Thelawyer21 a écrit :J'ai lu également que les SEL ou SCP sont possibles uniquement pour les professions libérales réglementées mais je ne trouve pas la base légale (si vous l'avez je suis preneur).
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