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concrètement, le contentieux ne peut porter réellement que sur la date à laquelle le salarié sera crédité des sommes dues par rapport aux sommes qui lui sont dues mais je suppose que les prudhommes considèrent ce document comme dû "par un usage" vu qu'il peut juger abusif un retard...

Je suis sur cette ligne. La raison en est que ce document permet de vérifier le décompte des sommes versées et donc d'en assurer une acceptation en toute connaissance de cause.

c'est dans l'intérêt de l'employeur de fournir ce document non?
mais en tout état de cause quel est le délai qu'à l'employeur pour créditer le total des sommes dues?

Une application stricte de la loi voudrait, comme le rappelait Renaud, que le STC soit versé (le crédit peut aussi dépendre des banques...) dès la fin du préavis ou au jour du départ de l'entreprise. Une tolérance fait qu'un délai d'une semaine est accepté en général.

Il est dans l'intérêt de l'employeur de fournir ce document, j'en conviens parfaitement. Ne serait-ce que parce qu'en cas de conflit sur le décompte des sommes effectivmeent versées, ce document pourra servir de'élément de preuve s'il est accepté et signé par le salarié. Preuve peut être pas irréfutable, mais preuve quand même.

vous parlez d'"application stricte de la loi" or il m'a semblé comprendre que cette "obligation " ne relevait pas d'une loi mais d'un usage... je m'excuse de vous embêter avec mes questions

En fait, l'application stricte de la loi vise le paiement et non la remise du document faisant état du décompte des sommes à verser et des sommes retenus (cotisations sociales notamment). Le document en lui même ne fait pas l'objet d'une obligation au sens strict. Mais son émission fait partie des usages courants qui permettent d'apporter des éléments de preuves sur certains points quand ils ont été validés par le salarié lui-même.

vous êtes très patients!
en fait le paiement doit être fait dans les 7 jours sinon on pourrait taxer l'entreprise de mauvaise foi ou réticence, ca me convient

c'est juste un reçu des sommes remises en partant au salarié

Bonjour,

Pour les calculs du STC :

* Prime de précarité CDD : 10% de la somme des rémunérations brutes perçues par le salarié (primes comprises donc)

* Indemnité compensatrice de congés payés :

1° possibilité : prendre 10% de la rémunération brute perçue totale à laquelle on ajoute indemnité de précarité (règle du 10°) et proratiser selon le quotien [CP restant à prendre / CP acquis]
2° possibilité : multiplier le nombre de CP restant à prendre par le taux de rémunération journalier (égale au taux horaire journalier * 7 si aux 35 heures)
Pour savoir quelle règle appliquer, il faut calculer les 2 et voir celle qui est la plus favorable au salarié (si je me souviens bien !)

Une application stricte de la loi voudrait, comme le rappelait Renaud, que le STC soit versé (le crédit peut aussi dépendre des banques...) dès la fin du préavis ou au jour du départ de l'entreprise. Une tolérance fait qu'un délai d'une semaine est accepté en général.

Bonjour,
je reviens sur cette notion de délai, qui personnellement me semble évidente en raison du temps nécessaire à faire remonter la variable de paie après le départ, à faire générer la paie et le SDTC, attestation etc... par le gestionnaire ( généralement externe )
MAIS je n'ai jamais trouvé de jurisprudence permettant de dépasser le jour du départ
Par contre j'ai une décision CPH référés qui condamne un employeur qui avait transmis le SDTC 8 à 10 jours après le départ ( ?!)
si vous avez une piste pour me permettre de creuser cette notion de délai...

cordialement