LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Quelques précisions :

- l'application de l'article 37 n'est pas possible si l'adversaire est lui-même à l'AJ ;
- il faut effectivement renoncer à l'AJ pour en bénéficier ;
- si vous voyez que vous n'arriverez pas à recouvrer la somme qui vous a été attribuée au titre de l'article 37, vous pouvez, avant l'expiration d'un délai d'un an après le rendu de la décision, écrire au greffier de la juridiction qui s'est prononcée pour indiquer que vous renoncer à l'article 37 et demander une attestation de fin de mission pour toucher l'AJ.