LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Rebonjour,

J'ai obtenu la réponse d'une commune dans le département 94.

Qu'en pensez-vous?

"Cher Monsieur,

Pour faire suite à votre message :

Il n’y a pas d’abattement de CFE, les auto-entrepreneurs (salariés ou pas) étant assujettis à la base min, soit 542 euros (base interco, hors autres taxes),

Les auto-entrepreneurs dans un souci d’équité au regard de l’impôt ne sont plus exonérés les deux premières années de CFE,(nouvelle disposition fiscale prise par le gouvernement). Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels, exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE), uniquement pour l’année de début d’activité. (Par exemple, si l’activité a été déclarée le 1er mars 2014, l’exonération s’applique uniquement pour 2014 et l’auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir du 1er janvier 2015."

Cependant comme disait Laurent de Coudenhove dans un post précédent:

"Pour parler Français, si vous rentrez dans les conditions de recettes et les conditions de travail partiel ou de prime activité, vous pourrez demander à votre Conseil Municipal de vous enlever 103 € sur les 206 € dus cependant. Si la base minimale dans la commune excède 206 €, cette base minimale est ramenée dans ce cas à 206 €"

Il semble que la base minimale dans cette commune excède 206 euros. Comment être certain que la commune va effectivement ramener la CFE à la base minimale de 206 euros selon le texte cité ci-dessus?

Egalement pouvez-vous m'expliquer si l'AE doit payer la CFE s'il utilise sa résidence d'habitation privée comme lieu de travail?
Que se passe-t-il s'il s'agit d'un logement social utilisé pour exercer l'activité d'auto-entrepreneur spécifiquement?

Source: http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/auto-entrepreneur/apce/tout-savoir-la-fiscalite.html


"Le montant de votre CFE dépendra de la valeur locative des biens fonciers utilisés par votre entreprise.
Une cotisation minimale sera néanmoins exigée. La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 200 € et 2 000 €."

[Maire du Village]

Bonjour,
le présent site n'est pas un site de conseil juridique et fiscal pour les non juristes, comme vous l'avez lu lors de votre inscription.