LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
D'autant que, dans le lien indiqué par Monte Cristo, les obligations sont bien celles dont on a déjà discuté

- une attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement lorsque le cocontractant emploie des salariés (art. R. 324-4-3°).
- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois (art. R. 324-4-1°- a). Durant l’exécution du marché, l’acheteur public est donc fondé à demander à son cocontractant une attestation spécifique de l’URSSAF à chaque fois qu’une période supplémentaire de six mois s’est écoulée, et ce, jusqu’à la fin de l’exécution du marché.

ce qui laisse comprendre qu'on n'est pas obligé de la fournir à chaque fois, mais seulement sur demande, sauf spécif. explicite contraire dans le contrat ;

que

Concernant l’attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires (art. R. 324-4-1°-b)), l’attestation sur l’honneur doit être produite tous les six mois, sauf si, compte tenu du caractère annuel des déclarations fiscales, cela conduit à représenter une attestation déjà fournie par le titulaire du marché.

ce qui, dans certains cas, peut simplifier les choses ;

et que

En cas de non remise des documents susmentionnés par le titulaire, la personne publique peut résilier le marché aux torts de celui-ci, après mise en demeure restée infructueuse. A cet effet, la mention suivante peut utilement être portée dans le cahier des clauses administratives particulières :
« Après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu’il a contrevenu à l’article R. 324-4 du code du travail. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, le titulaire dispose d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations ».

ce qui laisse, quand même, une certaine marge de manoeuvre en cas de réaction du client dans l'hypothèse où le prestataire n'aurait fourni que des déclarations sur l'honneur...
On peut, je suppose, déduire du texte que "assorti d'un délai" s'entend "d'un délai raisonnable" et qui ne peut être inférieur à un mois.

Certes, mais là on parle de marchés publics dans ce lien. Alors que là, on parle de marchés privés...

Scusez moi hein.... suis trop vieux et trop submergé pour bien lire tout comme il faut... j'vous promets Hervé que je recommencerais plus......

Pas de problèmes, le lien était intéressant quand même hein

Pas de problèmes, le lien était intéressant quand même hein

Merci hervé de votre compréhension...

Allons allons, pas de chichis comme ça... ON n'est pas là pour se taper dessus non plus.

Allons allons, pas de chichis comme ça... ON n'est pas là pour se taper dessus non plus.

c pas ça herve.. j'prends de la'avance pour la prochaine fois où ça m'arrivera...
bon w e a tous...