Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Laurent binet a écrit :S'agissant de la qualification des faits, elle relève de l'autorité du Parquet, autorité de poursuite. En tant que victime, vous pouvez toutefois lorsque l'affaire est audiencée faire remarquer que certaines circonstances aggravantes ont été oubliées si c'est le cas et solliciter une requalification.
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