Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : aggression

Echanges sur des points de droit.
 

de aspi-rine   le Lun 28 Aoû 2006 12:27

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Le mieux est quand même d'avoir un certificat d'un médecin légiste. Médecin agréé ou médecin des urgences ne sont pas, a priori, des médecins "légistes".

   

de Laurent binet   le Lun 28 Aoû 2006 13:03

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S'agissant de la qualification des faits, elle relève de l'autorité du Parquet, autorité de poursuite. En tant que victime, vous pouvez toutefois lorsque l'affaire est audiencée faire remarquer que certaines circonstances aggravantes ont été oubliées si c'est le cas et solliciter une requalification.
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de aspi-rine   le Lun 28 Aoû 2006 14:22

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Laurent binet a écrit :S'agissant de la qualification des faits, elle relève de l'autorité du Parquet, autorité de poursuite. En tant que victime, vous pouvez toutefois lorsque l'affaire est audiencée faire remarquer que certaines circonstances aggravantes ont été oubliées si c'est le cas et solliciter une requalification.



exact, j'avais seulement souligné qu'il pouvait y avoir de circonstance aggravante.

 
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