LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Chers confrères et chers amis juristes,

Voici une affaire portée devant moi, concernant un contrat de cautionnement que mon client n'a jamais rédigé ni signé (une personne s'étant fait passer pour mon client), et que je voudrais donc faire annuler.

Au pénal, l'affaire pour faux en écriture est prescrite car mon client a découvert l'infraction il y a 5 ans maintenant.

Au civil, le délai est - sauf erreur de ma part - de 5 ans pour agir en nullité d'un contrat. J'ai encore 2 mois devant moi mais je dois agir vite.

Sur quel fondement puis-je demander l'annulation de ce contrat? L'art. 1108 CC de manière générale? En effet, l'article 1109 CC ne parle que des cas d'erreur, dol ou violence or sauf erreur de ma part en l'espèce je ne suis dans aucune de ces situations?

Merci pour votre aide précieuse !

Anne.

1ere question: de quel cautionnement s'agit il? quelle durée? toutes les règles prescrites pour rendre le cautionnement valable sont elles remplies? (en dehors du fait qu'il s'agisse d'un faux)

Merci pour votre réponse!

Il s'agit d'un cautionnement pour un bail d'habitation concernant des particuliers.

Mes clients m'ont dit que la société HLM qui est le bailleur leur a affirmé qu'ils ne pouvaient pas résilier le contrat de cautionnement avant 6 ans.

Cependant en lisant le contrat j'ai pu lire "la caution s'engage pour la durée du bail et de ses renouvellements, dans la limite de 6 années consécutives".

Or le contrat a été conclu en 1999 !

Pourquoi la bailleur considère-t-il qu'il est encore d'actualité? Rien n'indique qu'il y a une reconduction tacite au terme des 6 ans!

généralement pour les cautions des baux d'habitation, ceux ci sont fait à durée déterminée pour une durée maximum de 6 ans (durée du bail initial + un renouvellement).

La jurisprudence en matière de cautionnement à durée déterminée pour les baux d'habitation accepte que le cautionnement dure 6 ans.

Selon ce que vous me dites, le cautionnement à pris fin dès 2005 car il était à durée déterminée. Il ne pouvait y avoir renouvellement tacite.

pour les cautionnement à durée indéterminée, la résiliation peut se faire à tout moment. (c'est pour celà que les bailleurs font des cautionnement à durée déterminée)

D'accord, donc je vais argumenter sur ce point à titre principal, merci !

Sinon question bête, quel est le tribunal compétent en cette matière (cautionnement baux d'habitation)? L'art. 45 CPC parle du lieu de l'immeuble mais c'est en matière réelle immobilière...

En ce qui concerne la compétence, je ne connais que celle relative à l'action du bailleur à l'encontre de la caution qui ne peut se résoudre au regard des seules règles du droit commun, la compétence est celle du tribunal d'instance.

dsl

Pas de soucis, je vais me renseigner et je viendrais poster la réponse sur ce poste!
Mais là c'est plus l'heure de travailler lol !

A mon avis, la juridiction compétente est le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.

Par ailleurs, pourquoi vouloir faire annuler le contrat ? Si votre client ne l'a pas signé, il ne lui est tout simplement pas opposable, de sorte que le bailleur ne pourrait s'en prévaloir pour solliciter une condamnation à paiement.

Bonjour,
Et, de plus, quand bien même l'aurait-il signé, le contrat a pris fin, de fait, en 2005.
Pourquoi vouloir faire annuler un contrat qui est déjà "soldé" ?
Le bailleur se prévaut d'un contrat qui n'a tout simplement plus cours en interprétant ses clauses à sa façon.

Tout à fait, mais j'avais pas réalisé avant cette conversation que le contrat était arrivé à terme. On passe parfois à côté des choses les plus simples !