LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, époux sons contrat de mariage

un bien indivis a été acquis pendant l'union

est-ce-qu'une attestation du notaire faisant éata de l'attribution des parts de la maison à l'un des époux est suffisant, et fait office d'état liquidatif ?

par avance merci

Comment est-il possible d'acheter un bien en indivision pendant le mariage lorsqu'on est marié sous le régime légal ?

attention, j'ai bien indiqué "sous contrat de mariage"

donc régime séparatiste

bien à vous

Bonjour,
Euh...

dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, époux sons contrat de mariage

Alors, ça se lit "sans" ou "sous" ?

Re,

est-ce-qu'une attestation du notaire faisant éata de l'attribution des parts de la maison à l'un des époux est suffisant, et fait office d'état liquidatif ?

Bien évidemment que non.

Bonjour,

Comment est-il possible d'acheter un bien en indivision pendant le mariage lorsqu'on est marié sous le régime légal ?

Dit comme ça, ça peut paraître curieux, mais un bien acheté pendant un mariage sous le régime légal est, de facto, une forme d'indivision. On préfère parler de bien commun appartenant à la communauté parce qu'il s'agit d'une indivision forcée. L'un des indivisaires ne peut forcer l'autre à en sortir tant que la communauté n'est pas dissoute.

Je sais tout ça c'est la raison pour laquelle en droit un mot est un mot et que ça me choquait de voir écrit "indivision" dans la même phrase que "régime légal".

Petite différence tout de même avec l'indivision concernant le régime légal, est la question du domicile conjugal.
Car même en régime de séparation de biens, il n'est pas possible à l'un des époux de vendre sans l'accord de l'autre le domicile conjugal.
Sur la question précise, il faut la copie authentique de l'acte notarié et non cela ne peut servir d'état liquidatif

Bonjour,

En fait peu importe ici qu'il s'agisse d'un bien indivis ou d'un bien commun. Le plus important est la procédure : il s'agit d'un consentement mutuel. Donc il faut nécessairement une convention notariée sous réserve d'homologation par le jaf, dès lors qu'il dépend de la communauté ou de l'indivision des biens soumis à publicité foncière.
L'attestation du notaire est faite souvent pour permettre à celui qui conservera le bien d'entreprendre des premières démarches auprès de sa banque. Mais naturellement cela ne suffit devant le juge !!

Bonjour,
Il ne me semble pas qu'indivision entre époux et régime légal soit toujours incompatible;
Sous le régime légal, lorsqu'un bien est acquis à l'aide de fonds communs ou de fonds propres, mais sans déclaration de remploi, il tombe en communauté.
Dans le deuxième cas la communauté doit récompense au patrimoine apporteur.
Mais lorsque les deux époux achètent avec des fonds propres, en faisant chacun une déclaration de remploi, art 1434 à 1436 C civ, des parts indivises d'un même bien, ils se trouvent sur ce bien en indivision.