LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur les voies de recours possibles suite à un refus de transcription d'un mariage célébré entre un français et une tunisienne à l'étranger (en Tunisie).

Le procureur de la république de Nantes s'oppose à la transcription de ce mariage sur l'état civil et donc.... à la venue l'épouse sur le territoire français.

Quels sont le voies de recours (Juridiction, compétence territoriale);

Les principaux arguments à faire valoir ?

Les délais de procédure ?

Quelqu'un a t-il de la jurisprudence sur ce type de contentieux ?

Je remercie d'avance tous les contributeurs.

Cordialement

Vous en êtes où de la procédure ? Vous avez célébré le mariage avant de commencer la procédure auprès de l'administration française ??

Bien évidemment le mariage a déjà été célébré, les autorisations avant mariage n'existe plus, sauf erreur de ma part!!!!

Une fois le mariage célébré, les textes imposent une procédure de transcription si l'un des conjoints est français et c'est là que ça coince car fantasme absolue de l'administration qui voit des fraudeurs partout, le procureur a suspendu cette transcription comme la loi le permet...

Dans le cas particulier de mariage mixte célébré à l'étranger, la procédure la plus simple consiste à contacter l'administration française avant la célébration du mariage à l'étranger... D'où la question que je vous posais... Là, dans votre cas, à part contacter un avocat spécialisé dans ce genre de procédures, je ne vois pas bien... Mais vous avez un motif de refus de transcription ??

Bonjour,

En ce qui concerne la contestation de la décision du refus de transcription, l'exposé des motifs et l'exercice des voies de recours (délais, juridiction compétente, etc... ) devraient être mentionnés sur le texte de la décision.

Comme argument récurrent dans ce type de litiges, il est possible d'invoquer l'article 8 de la CEDH garantissant le droit à une vie privée et familiale.

Sinon il y a une solution alternative: c'est de se marier en France.

Cela implique que l'épouse quitte la Tunisie pour venir en France donc nécessité d'obtenir un visa auprès du Consulat de France à Tunis.

Si cette personne remplit les conditions d'obtention d'un visa en justifiant de poursuite d'études en France (compétences et talents) ou d'un motif professionnel, elle pourra venir en France.

Une fois sur place et en possession de tous les documents nécessaires au mariage d'un étranger en France (certificat de célibat, certificat de coutume etc...) le mariage pourra être célébré dans une mairie française.

Evidemment tout ça prend du temps et demande de la patience pour l'accomplissement de toutes les démarches.

A +