Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Lettre de décharge de responsabilité - Modèle
Lettre de décharge de responsabilité - Modèle
- "Membre"
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- Localisation: 75
Bonjour,
Je travaille actuellement sue le sujet suivant : ouverture et fermeture d'un compte bancaire de campagne électoral.
Je vous explique en "gros", un mandataire financier doit être désigné afin de "tenir le compte" de campagne du candidat à une élection. A l'issue de l'élection, si le compte de campagne est créditeur, il y a lieu de procéder à la dévolution de l'actif net. Cette dévolution est effectuée (en principe) sous la responsabilité du mandataire financier.
La banque où est inscrit le compte, souhaite (à titre purement préventif) faire signer au mandataire une lettre de décharge de responsabilité.
Ma question est la suivante : que doit contenir une telle lettre? Le cas échéant, savez-vous où je pourrais me procurer un modèle?
Merci de vos contributions.
Cordialement
Je travaille actuellement sue le sujet suivant : ouverture et fermeture d'un compte bancaire de campagne électoral.
Je vous explique en "gros", un mandataire financier doit être désigné afin de "tenir le compte" de campagne du candidat à une élection. A l'issue de l'élection, si le compte de campagne est créditeur, il y a lieu de procéder à la dévolution de l'actif net. Cette dévolution est effectuée (en principe) sous la responsabilité du mandataire financier.
La banque où est inscrit le compte, souhaite (à titre purement préventif) faire signer au mandataire une lettre de décharge de responsabilité.
Ma question est la suivante : que doit contenir une telle lettre? Le cas échéant, savez-vous où je pourrais me procurer un modèle?
Merci de vos contributions.
Cordialement
- basille
- "Membre désactivé"
Quelque chose ressemblant à :
En cas de solde débiteur du compte de campagne ouvert par X (le candidat? un parti?) et pour lequel il a été désigné le mandataire financier Y...
la banque Paricilamonaie s'engage à apporter tous ces soins à l'opération de dévolution de l'actif selon les instructions données par Y.
Euh, là on met décharge... (obligation de moyen et pas de résultat).
Mais c'est quoi le but? une banque ne peut pas se décharger de virer ma fortune 'par erreur' sur le compte de mon mari quand même (
), et dire après 'Oups, mais , on avait fait au mieux, tant pis pour vous"?
Je ferme la parenthèse, est-il question de risque de détournement par le mandataire oui ou non? ou d'erreur de la banque?
1) erreur de la banque / bonnes instructions du mandataire : pas de décharge possible (si? je file fermer mon compte et acheter un bas de laine...)
2) pas d'erreur de la banque mais risque: prévention d'un risque de détournement par le mandataire: ben dans ce cas c'est pas le mandataire qu'il faut faire signer mais le titulaire du compte, non?
Rappeller durée du mandat (définie dans le mandat par rapport à la date des élections?)
La question du devenir du crédit éventuel n'est-elle pas abordée dans la convention d'ouverture de compte? (comme ça on fait d'une pierre deux coups)
Ex: prévoir que le surplus revient direct à... ou sera en principe affecté à ... sauf opposition de X dans le délai de ???
Désolée si j'ai pas bien compris la situation.
En cas de solde débiteur du compte de campagne ouvert par X (le candidat? un parti?) et pour lequel il a été désigné le mandataire financier Y...
la banque Paricilamonaie s'engage à apporter tous ces soins à l'opération de dévolution de l'actif selon les instructions données par Y.
Euh, là on met décharge... (obligation de moyen et pas de résultat).
Mais c'est quoi le but? une banque ne peut pas se décharger de virer ma fortune 'par erreur' sur le compte de mon mari quand même (
), et dire après 'Oups, mais , on avait fait au mieux, tant pis pour vous"?
Je ferme la parenthèse, est-il question de risque de détournement par le mandataire oui ou non? ou d'erreur de la banque?
1) erreur de la banque / bonnes instructions du mandataire : pas de décharge possible (si? je file fermer mon compte et acheter un bas de laine...)
2) pas d'erreur de la banque mais risque: prévention d'un risque de détournement par le mandataire: ben dans ce cas c'est pas le mandataire qu'il faut faire signer mais le titulaire du compte, non?
Rappeller durée du mandat (définie dans le mandat par rapport à la date des élections?)
La question du devenir du crédit éventuel n'est-elle pas abordée dans la convention d'ouverture de compte? (comme ça on fait d'une pierre deux coups)
Ex: prévoir que le surplus revient direct à... ou sera en principe affecté à ... sauf opposition de X dans le délai de ???
Désolée si j'ai pas bien compris la situation.
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