LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

J'ai besoin d'aide sur une cession d'actions de SAS (non côtée), pour calculer les droits d'enregistrement.

J'ai cru comprendre qu'ils étaient (a 726 CGI) de 3% du montant de la cession plafonné à 5.000 €

Or, dans le formulaire cerfa 2759 de cession, il est fait mention d'une règle de calcul d'abattement (23.000 x nbre de titres cédés/nbre total de titres de la société).

Merci de m'éclairrer, ô brillants affairistes du VJ

Bonjour,

Les cessions d'actions donnent effectivement lieu à paiement d'un droit d'enregistrement de 3% plafonné à 5.000 €, sans qu'il y ait lieu d'appliquer d'abattement.

Cet abattement est en effet réservé aux cessions de parts sociales (SARL et SNC notamment), en vue d'assurer un régime analogue à celui des cessions de fonds de commerce qui bénéficient d'un abattement de 23.000 €.

On a donc voulu mettre fin à la discrimination entre cession directe de FDC (taxée à 5% après abattement de 23.000 €) et cession de parts sociales (avant taxées à 5% sans abattement).

Mais en aucun cas les actions ne sont concernées, puisque celles-ci bénéficient d'un régime différent, et déjà largement plus favorable.

Cordialement,

Merci confrère!

Gardez bien également à l'esprit que les 3% plafonnés s'appliquent par cession et par cédants. Si vous avez plusieurs cédants, il faudra calculer les 3% éventuellement plafonnés sur chaque opération !