Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
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Tacite reconduction
de
Céline.d
le Mar 12 Jan 2010 12:06
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Profession: Métiers des RH
Bonjour à tous,
je me demandais si quelqu'un pourrait m'aider en matière de tacite reconduction...
Ma question est la suivante : pour un contrat pour une durée déterminée, dont l'une des clauses prévoit explicitement la tacite reconduction (tacite reconduction par période annuelle, préavis de 3 mois), faut-il respecter le préavis et tenir compte de la date anniversaire ?
Voici un exemple car j'ai peur de ne pas être très claire : un contrat conclu le 01/02/00 pour un an (avec une clause prévoyant la tacite reconduction : tacite reconduction par période annuelle, préavis de 3 mois). Il arrive à terme le 31 janvier 2001 et se reconduit. Si aujourd'hui je décide de le résilier, pour que la résiliation soit effective au 01 février 2010, il aurait fallu que j'envoie ma lettre de résiliation le 31 octobre 2009 au plus tard ? Si j'envoie une lettre aujourd'hui, la résiliation s'effectuera pour le 01 février 2011 ?
Pour moi la réponse est positive, mais je ne trouve pas de justification légale (hormis le principe de la liberté contractuelle, choix des parties...).
Merci beaucoup pour votre aide et excellente journée !
Céline.
de
ben75
le Mar 12 Jan 2010 13:19
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Profession: Avocat
La liberté contractuelle ne veut pas dire que l'on doit faire fi de la force obligatoire du contrat: si vous n'avez pas fait connaître votre opposition à la tacite reconduction dans le délai prévu contractuellement, vous êtes réengagé.
Toutefois, il existe des dispositions spéciales en matière de contrats d'assurance depuis le vote de la loi châtel en 2005.
Cordialement.
de
Céline.d
le Mar 12 Jan 2010 13:33
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Profession: Métiers des RH
Merci Ben pour votre réponse,
En réalité je partais du principe que les parties s'étaient volontairement réengagées.
De plus, je ne l'ai pas précisé dans mon mail initial, mais ma question concerne la tacite reconduction de manière générale, je fais donc abstraction des spécificités de certains domaines (comme les contrats d'assurance).
Je bloque sur le préavis : dans l'exemple que j'ai exposé précédemment, il faut a priori respecter un préavis mais également tenir compte de la date anniversaire. Or je ne trouve pas de fondement légal, d'article doctrinal ou autres appuyant cette solution précise...
Donc si vous pouvez m'aiguiller sur quelques lectures, je prends...
Merci par avance.
Cordialement.
Céline.
Re: Tacite reconduction
de
Camille
le Mar 12 Jan 2010 15:08
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Pas tout bien suivi.
Le délai de préavis de 3 mois s'entend comme un minimum.
Donc logiquement, information envoyée 7 mois avant l'échéance annuelle moins 3 mois, c'est forcément bon et donc
Céline.d a écrit :Si j'envoie une lettre aujourd'hui, la résiliation s'effectuera pour le 01 février 2011 ?
de
Céline.d
le Mar 12 Jan 2010 15:16
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Profession: Métiers des RH
Bonjour Camille,
je suis bien d'accord on doit comprendre par "un préavis de 3 mois" = au mois 3 mois avant.
Ce qui me fait défaut c'est le point de départ du préavis : faut-il bien prendre en compte la date anniversaire du contrat ? Le contrat s'étant renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er février 2001, cela signifie qu'il est possible de le résilier avant le 31 octobre de chaque année suivante (afin de respecter le préavis de 3 mois survenant avant la date anniversaire). Est-ce bien exacte ? Si oui, en connaissez-vous les fondements juridiques ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Céline.
de
Céline.d
le Mar 12 Jan 2010 15:21
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Profession: Métiers des RH
En bref, si je décide d'envoyer ma lettre de résiliation aujourd'hui, ladite résiliation prendra effet le 1er février 2011 et pas avant (puisque pour résilier pour le 1er février 2010, il aurait fallu l'envoyer avant le 31 octobre 2009 et qu'il n'est pas possible d'envoyer une lettre de résiliation aujourd'hui pour dans trois mois car il faut prendre en considération la date anniversaire) ?
de
françois
le Mer 13 Jan 2010 12:17
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Profession: Juriste
votre fondement juridique = votre contrat.
Si le contrat prévoit le respect d'un préavis de 3 mois avant l'échéance en cours, vous ne pouvez pas résilier 2 mois avant l'échéance en cours ... même si vous souhaitez observer la durée prévue de 3 mois.
En revanche, vous pouvez résilier 7 mois avant si ça vous chante. Il suffit de préciser dans votre lettre de résiliation la référence au contrat et d'indiquer que le contrat prendra en conséquence fin le .... En pratique, je vous déconseille de procéder ainsi car votre prestataire sera démobilisé et donc moins réactif en cas de difficulté. Bref, mieux vaut faire un noeud à votre mouchoir pour envoyer la résiliation 3 mois 1/2 avant le terme de la période en cours.
La justice c'est comme la sainte Vierge si on la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. (Audiard)
de
Céline.d
le Mer 13 Jan 2010 12:36
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Profession: Métiers des RH
Merci beaucoup François pour ces éclaircissements.
C'est bien ce que j'avais compris dans les quelques articles que j'ai trouvés. Je cherchais donc une confirmation.
Cordialement.
Céline.
de
Camille
le Jeu 14 Jan 2010 11:18
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Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
françois a écrit :En revanche, vous pouvez résilier 7 mois avant si ça vous chante. Il suffit de préciser dans votre lettre de résiliation la référence au contrat et d'indiquer que le contrat prendra en conséquence fin le .... En pratique, je vous déconseille de procéder ainsi car votre prestataire sera démobilisé et donc moins réactif en cas de difficulté. Bref, mieux vaut faire un noeud à votre mouchoir pour envoyer la résiliation 3 mois 1/2 avant le terme de la période en cours.
D'autant que, de l'eau ayant coulé sous les ponts entre-temps et les logiciels de gestion ne permettant probablement pas de prendre en compte une résiliation aussi précoce, l'assureur aura probablement oublié aussi, sauf à faire lui-même un noeud de plus à son propre mouchoir...
(et on sait bien que les mouchoirs d'assureurs sont surtout faits pour pleurer des larmes de crocodiles que pour servir de pense-bêtes...)
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